Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 10 — 16 janvier 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 10



ARRET DU 16 JANVIER 2023



RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE



(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00822 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYM2



Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Novembre 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2018060539





DEMANDERESSE À LA REQUÊTE

 

S.A. BPCE LEASE

Ayant son siège social

[Adresse 3]

[Localité 5]



Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



Représentée par Me Stéphane BONIN de la SCP BONIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0574





DEFENDERESSE À LA REQUÊTE 



S.A. ALLIANZ IARD

Ayant son siège social

[Adresse 1]

[Localité 6]



Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



Représentée par Me Yves-marie RAVET de la SELARL RAVET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209



S.A.S. SNTECH SERVICES

Ayant son siège social

[Adresse 2]

[Localité 4]



Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090











COMPOSITION DE LA COUR :



En application de l'article 462 alinéa 3 du Code de procedure civile, l'affaire a été mise en délibéré sans audience, devant la Cour composée de :



Monsieur Edouard LOOS, Président

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Président

Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller



qui en ont délibéré,





 ARRÊT :



- contradictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Monsieur Edouard LOOS, Président et par Sylvie MOLLÉ, greffier présent lors du prononcé.





FAITS ET PROCEDURE



Vu l'arrêt prononcé par cette cour le 19 septembre 2022, 



Vu la requête en rectification d'erreur matérielle signifiée le 8 décembre 2022 par le conseil de la société BPCE Lease, 



Vu l'absence de conclusions des autres parties, 





SUR CE, LA COUR 



Il convient de procéder à la rectification sollicitée 





PAR CES MOTIFS 



Vu l'arrêt prononcé par cette cour le 12 décembre 2022, 



Disont que la mentionnée erronée suivante (page 7, dispositif): 



' CONDAMNE la société Sntech Services à la société Allianz Iard la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;'



Est remplacée par la mention suivante: 



 ' CONDAMNE la société Sntech Services à verser à la BPCE Lease la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;', 



Le reste de la décision demeurant inchangé 



Dit que cet arrêt rectificatif sera porté en marge de l'arrêt rectifié ; 



Dit que les dépens seront supportés par le trésor public . 





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









S.MOLLÉ E.LOOS