Cour d'Appel · Chambre 1-11 OP — 17 janvier 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP



ORDONNANCE SUR CONTESTATION 

D'HONORAIRES D'AVOCATS

DU 17 JANVIER 2023



DESISTEMENT



N°2023/ 10















Rôle N° RG 21/00965 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG2EQ





[H] [L]





C/



[Z] [B]





































pas de copie exécutoire 



Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:



Décision fixant les honoraires de Me [Z] [B] rendue le 06 Janvier 2021 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4].





DEMANDEUR



Monsieur [H] [L] demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 130010022021012326 du 19/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]),



représenté par Me Cindy FRIGERIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





DEFENDEUR



Maître [Z] [B], demeurant [Adresse 2]



représenté par Me Michel CABRILLAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

















*-*-*-*-*















DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ







L'affaire a été débattue le 17 Novembre 2022 en audience publique devant



Mme Véronique NOCLAIN, Présidente, 



déléguée par ordonnance du Premier Président .



Greffière lors des débats : Madame Marie PARANQUE.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2023.







ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2023



Signée par Mme Véronique NOCLAIN, Présidente et Madame Marie PARANQUE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***









Par écrit reçu le 18 janvier 2021, monsieur [H] [L] a entendu former recours contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] du 6 janvier 2021 qui a fixé à la somme de 800 euros TTC le montant des honoraires dus par lui à maître Roger Vignaud, avocat.



Le recours a été examiné à l'audience du 17 novembre 2022.



Le demandeur a précisé lors des débats se désister de sa demande.



La partie défenderesse a accepté ce désistement.





Sur ce, 



Il y a lieu de constater le désistement par monsieur [H] [L] de sa demande.



Ce désistement emporte dessaisissement de la cour d'appel en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile,



Les dépens de l'instance seront mis à la charge du demandeur qui a initié la présente instance.







Par ces motifs, par décision contradictoire



Constatons le désistement par monsieur [H] [L] de sa demande; 



Constatons le dessaisissement de la juridiction ;



Déclarons en conséquence l'instance éteinte ; 



Mettons à la charge de monsieur [H] [L] les dépens de l'instance.





Fait à [Localité 3] le 17 janvier 2023.







LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE