Cour d'Appel · Chambre 1-11 HO — 5 janvier 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Hospitalisation sans consentement

1-11 HO





ORDONNANCE

DU 05 JANVIER 2023



N° 2023/0003







Rôle N° RG 23/00003 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKR33







[U] [F]





C/



INTERCOMMUNAL DE [Localité 6]/[Localité 4] LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER

PROVENCE LA PROCUREURE GENERALE PRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN























Copie adressée :

par courriel le :

05 Janvier 2023

à :

-Le patient

-Le directeur

-L'avocat

-Ministère Public

-jld ho-Toulon











Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de TOULON en date du 23 décembre 2022 enregistrée au répertoire général sous le n°22/947.





APPELANTE :



Madame [U] [F] (personne faisant l'objet des soins)

née le 27 Septembre 1977 à [Localité 5] (REUNION), demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisée au [Adresse 3]



non comparante représentée par Me Laura GRIMALDI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office





INTIME :



Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 6]/[Localité 4]



[Adresse 2]



non comparant









PARTIE JOINTE :



Madame LA PROCUREURE GENERALE PRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE



avisée et non représentée, ayant déposé des réquisitions écrites

















*-*-*-*-*









DÉBATS



L'affaire a été débattue le 05 janvier 2023, en audience publique, devant Monsieur Nicolas ERNST, Vice-Président , délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,



Greffière lors des débats : Michèle LELONG,



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Janvier 2023.



Mme [U] [F] n'a pas comparu. 



Son avocate a été entendue : je vous demande de constater son désistement d'appel. 





ORDONNANCE



Réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 05 Janvier 2023. 



Signée par Monsieur Nicolas ERNST, Vice-Président placé et Mme Michèle LELONG, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire,



SUR QUOI, 



Selon courrier du 23 décembre 2022, [U] [F] a déclaré interjeter appel de la décision rendue par le juge des libertés et de la détention du même jour. 



Selon courrier du 31 décembre, [U] [F] a déclaré renoncer à faire appel de la dite décision. 



Il convient, dans ces conditions, de constater notre déssaisissement. 





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.



Constatons le désistement d'appel de [U] [F] ; 



Constatons notre déssaisissement. 



Laissons les dépens à la charge du trésor public.







Le greffier Le président