Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 12 janvier 2023

COUR D'APPEL AMIENS 

CHAMBRE ÉCONOMIQUE







D.A. : Numéro : 21/04552 du : 19 Octobre 2021 



RG : N° RG 21/05858 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IJSC 





Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de SOISSONS en date du 06 Août 2021 dans l'affaire portant le n° RG 11-21-0151





M. [Y] [X]



APPELANT



Société [1]



INTIMEE











ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL N°

DU 12 JANVIER 2023





Nous, Odile GREVIN, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,



Vu l'appel formé par M. [Y] [X] par lettre reçue au greffe de la cour le19 octobre 2021 à l'encontre de la décision rendue le 06 août 2021 par le Juge des contentieux de la protection de SOISSONS,



L'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ;



En l'espèce, la déclaration d'appel formée par simple lettre signée de M. [Y] [X] est entachée d'une irrégularité de fond dès lors qu'elle ne comporte aucune constitution d'avocat et n'est pas signée par un avocat constitué ;



En outre, l'article 930-1 du code de procédure civile dispose que les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office. Or l'acte d'appel de M. [Y] [X] a été transmis par lettre recommandée adressée à la cour. 



En conséquence, il y a lieu de relever l'irrecevabilité d'appel.



PAR CES MOTIFS



Vu les articles 789 et 907 du code de procédure civile,



Déclarons irrecevable la déclaration d'appel de M. [Y] [X],



Constatons que la cour n'est pas valablement saisie,



Condamnons M. [Y] [X] aux dépens d'appel.





Fait à AMIENS, le 12 Janvier 2023



Le Magistrat de la mise en état,



Odile GREVIN