Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 17 janvier 2023

FV/LL



























[W] [O]



C/



[X] 

[T]































































Copies délivrées aux avocats le







COUR D'APPEL DE DIJON



MISE EN ETAT - 2ème CHAMBRE CIVILE



ORDONNANCE D'INCIDENT DU 17 JANVIER 2023



N°



N° RG 22/00413 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F5LD







APPELANT :

défendeur à l'incident



Monsieur [W] [O]

né le 06 Septembre 1949 à [Localité 5] (21)

domicilié :

[Adresse 3]

[Localité 2]



représenté par Me Antoine CONVERSET, membre de la SELAS AGIS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 67

assisté de Me Jean-Laurent REBOTIER, membre de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON

 





INTIMÉS :

demandeur à l'incident



Monsieur [X] [T]

né le 12 Juin 1950 à [Localité 1]

domicilié :

[Adresse 4]

[Localité 1]



représenté par Me Anne-Léonie ARNAUD, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 36





* * * * *





Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,



Vu le jugement du tribunal judiciaire de Dijon en date du 13 décembre 2021,

Vu l'appel formé par Monsieur [W] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel le 1er avril 2022,

Vu les conclusions d'incident déposées le 12 juillet 2022 puis le 30 août 2022 par Monsieur [T],

Vu les conclusions sur incident déposées le 1er décembre 2022 par Monsieur [W] [O],

Vu les dispositions de l'article 526 du code de procédure civile en sa version applicable aux faits,





Attendu qu'aux termes de l'article 526 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ; 



Attendu en l'espèce que Monsieur [W] [O] a été condamné à payer à Monsieur [T] la somme principale de 14 300 euros outre intérêts au taux conventionnel de 8 % l'an à compter du 26 octobre 2018 avec capitalisation des-dits intérêts, et la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que le tribunal a ordonné l'exécution provisoire du jugement ;



Attendu qu'il n'est pas contesté par Monsieur [O] qu'il n'a pas exécuté cette condamnation ; que pour s'opposer à la demande de radiation, il soutient ne pas être en mesure de payer la somme due eu égard à ses revenus et charges ;



Attendu que l'appelant justifie par la remise de son relevé bancaire et de son avis d'imposition de l'année 2022 sur les revenus 2021 percevoir des retraites pour un total mensuel de 1 364 euros ; que s'il ne justifie dans les pièces produites que du montant de son loyer (500 euros) et de la mensualité Engie (168,08 euros), et ne donne aucune explication sur le nombre de contrats d'assurance invoqués dans ses écritures (3 contrats avec Thelem, 1 contrat 'PJ B.P.C.E.' et assurance Mutuelle Aesio) alors qu'outre la mutuelle complémentaire il n'a à assurer que son logement et le véhicule reçu lors du partage de la communauté matrimoniale, force est de constater qu'en tout état de cause ses revenus ne lui permettent pas de payer la somme principale de 14 300 euros ;



Attendu que les sommes qu'il a perçues lors du partage de cette communauté (3 732,02 le 21 octobre 2020 et 73,56 euros le 10 novembre 2020) dont il ne précise pas la destination, ne permettent pas plus de solder cette dette ;



Attendu que l'affirmation de Monsieur [T] selon laquelle il 'sait' que Monsieur [O] est propriétaire de différents terrains, affirmation contestée par l'appelant, n'est corroborée par aucune pièce justificative ;



Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Monsieur [W] [O] justifie ne pas être en mesure d'exécuter le jugement dont appel,







PAR CES MOTIFS



Déboutons Monsieur [X] [T] de sa demande de radiation du dossier du rôle de la cour d'appel,



Condamnons Monsieur [X] [T] aux dépens de l'incident,



Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



Déboutons les parties de leurs demandes respectives au titre de leurs frais de procédure. 





Le Greffier, Le Président, 

chargé de la mise en état



Maud DETANG Françoise VAUTRAIN