Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 17 janvier 2023

FV/LL























[E], [M] [D] épouse [U]



[V] [U]



[K] [U]



[S] [U]



C/



SCP BTSG²























































Copies délivrées aux avocats le







COUR D'APPEL DE DIJON



MISE EN ETAT - 2ème CHAMBRE CIVILE



ORDONNANCE D'INCIDENT DU 17 JANVIER 2023



N°



N° RG 22/00641 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F6OI







APPELANTS :



Madame [E], [M] [D] épouse [U], veuve de Monsieur [P], [I] [U]

née le [Date naissance 6] 1952 à [Localité 16] (75)

domiciliée :

[Adresse 4]

[Localité 10]



Madame [V] [U], fille de Monsieur [P], [I] [U]

née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 15] (93)

domiciliée :

[Adresse 11]

[Localité 8]



Monsieur [K] [U], fils de Monsieur [P], [I] [U]

né le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 13] (93)

domicilié :

986 - RN6

[Localité 10]



Madame [S] [U], fille de Monsieur [P], [I] [U]

née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 14] (71)

domiciliée :

[Adresse 2]

[Localité 12]



représentés par Me Florian LOUARD, avocat au barreau de MACON









INTIMÉE :



SCP BTSG², mandataire judiciaire, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège :

[Adresse 5] 

[Localité 9]



représentée par Me Clémence MATHIEU, membre de la SELAS ADIDA & ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38

assistée de Me William ROLLET, avocat au barreau de MACON





* * * * *







Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,



Vu l'ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [P] [U] en date du 11 mai 2022,

Vu l'appel formé par Madame [E] [D] épouse [U], Madame [V] [U], Monsieur [K] [U] et Madame [S] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel le 20 mai 2022,

Vu les conclusions d'incident déposées par la SCP BTSG² le 3 octobre 2022,

Vu les conclusions d'incident en réponse déposées le 1er décembre 2022 par les appelants,

Vu les dispositions de l'article 547 du code de procédure civile,





Attendu qu'aux termes de l'article 547 alinéa 1 du code de procédure civile,en matière contentieuse l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance ;



Attendu qu'en l'espèce, il ressort du dossier que la décision dont appel a été rendue sur requête de la SCP BTSG² représentée par Maître [J] [C] en sa qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [P] [U] ;



Attendu que la déclaration d'appel formée par les consorts [U] vise en qualité d'intimée la 'SCP BTSG² ' ;



Attendu que les développements des consorts [U] concernant l'identité de la SCP BTSG² sont sans aucun emport, la question soulevée par cette dernière n'étant pas celle de son identification, mais celle de la qualité en laquelle elle était partie devant le juge-commissaire ; 



Attendu qu'ainsi que le relève la SCP BTSG², elle n'a pas été partie en première instance à titre personnel ; que l'appel en tant qu'il est dirigé contre elle en cette seule qualité est irrecevable ;







PAR CES MOTIFS 



Déclarons irrecevable l'appel en tant qu'il est dirigé contre la SCP BTSG² 



Condamnons les appelants aux entiers dépens de l'appel,



Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamnons solidairement Madame [E] [D] épouse [U], Madame [V] [U], Monsieur [K] [U] et Madame [S] [U] à verser à la SCP BTSG² 1 000 euros pour ses frais liés à la procédure d'appel. 





Le Greffier, Le Président

chargé de la mise en état, 



Maud DETANG Françoise VAUTRAIN