Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section A — 17 janvier 2023

COUR D'APPEL

DE GRENOBLE

Ch. Sociale -Section A CIVILE









ORDONNANCE DE REJET DE RÉVOCATION 



D'ORDONNANCE DE CLÔTURE



du 17 janvier 2023





N° RG 21/02310 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K4NA



Affaire :



S.A.S. STEF TRANSPORT LYON EST agissant poursuites et diligences de ses représentants légau

x en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège



Représentant : Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE - Représentant : Me Carine COHEN de la SELEURL CARINE COHEN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS



APPELANTE

Monsieur [K] [W]

Représentant : Me Thibault LORIN de la SARL ANAÉ AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE



INTIME







Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente de section chargée de la mise en état, 



Vu le jugement rendu le 04/05/202 par le Conseil de prud'hommes de VIENNE dans une instance opposant la SAS STEF TRANSPORT LYON EST et M. [K] [W],



Vu la déclaration d'appel transmise le 20/05/2021 par le conseil de la SAS STEF TRANSPORT LYON EST, 



Vu l'ordonnance de clôture du 13/12/2022,



Vu la requête aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture déposée par le conseil de la SAS TRANSPORT LYON EST le 04/01/2023, 



Vu les conclusions adverses concernant la requête déposée par le conseil de M. [K] [W] le 11/01/2023, 





Par jugement du 4 mai 2021, le Conseil de prud'hommes de Vienne a : 




Condamné la SA STEF TRANSPORT LYON EST à verser à M. [W] la somme de 25272 € au titre du respect par le salarié de la clause de non concurrence nulle,

Condamné la SA STEF TRANSPORT LYON EST versé M. [W] la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Laissé chacune des parties la charge de ses propres dépens.




La décision a été notifiée aux parties et la SA STEF TRANSPORT LYON EST en a interjeté appel le 20 mai 2021.



La clôture de l'instruction a été prononcée le 13 décembre 2022 à 14 heures.



La SA STEF TRANSPORT LYON EST a notifié ses conclusions récapitulatives le 13 décembre 2022 à 20 heures 27 soit postérieurement à l'ordonnance de clôture du même jour à 14 heures.



La SA STEF TRANSPORT LYON EST a sollicité le 4 janvier 2023 par voie de conclusions adressées au Conseiller de la mise en état, un report de l'ordonnance de clôture.





Par conclusions d'opposition à la demande de rabat de clôture en date du 10 janvier 2023, M. [W] demande au Conseiller de la mise en état de la chambre sociale, de débouter la SA STEF TRANSPORT LYON EST de sa demande de rabat de clôture et de rejeter les écritures communiquées après l'ordonnance de clôture, faute de justifier d'une situation de force majeure, de circonstances exceptionnelles et d'un motif sérieux .





SUR QUOI :



En application des dispositions de l'article 799 du code de procédure civile auxquelles renvoie l'article 907 du code de procédure civile , sauf dans le cas où il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 781, le conseiller de la mise en état déclare l'instruction close dès que l'état de celle-ci le permet et renvoie l'affaire devant le tribunal pour être plaidée à la date fixée par le président ou par lui-même s'il a reçu délégation à cet effet. La date de la clôture doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries.



L'ordonnance de clôture entraîne le renvoi de l'affaire à l'audience.



L'article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.



La SA STEF TRANSPORT LYON EST qui conclut qu'elle a notifié ses conclusions quelques heures après la clôture sur le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), à savoir 20 heures 27 au lieu de 14 heures, « en l'absence des associés retenus devant des juridictions extérieures et de l'impossibilité de pouvoir entrer au cabinet avant la fin de l'après-midi en raison des conditions météorologiques (très fortes chutes de neige) qui ont prévalu ce jour », non seulement ne justifie pas d'une cause grave telle que définie par les dispositions légales susvisées, ni d'une impossibilité manifeste de transmettre des conclusions antérieurement à l'ordonnance de clôture du fait de la météo (aucun justificatif), étant remarqué qu'elle avait connaissance de la date de l'ordonnance de clôture depuis le 6 septembre 2022 et que l'appel a été interjeté le 20 mai 2021.



Par conséquent, il convient de rejeter la demande de révocation de l'ordonnance de clôture de la SA STEF TRANSPORT LYON EST et de juger que ses conclusions susvisées déposées le 13 décembre 2022 à 20 heures 27 sont irrecevables.





PAR CES MOTIFS :



Nous, Valéry Charbonnier, faisant fonction de présidente chargée de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,



REJETONS la demande de révocation de l'ordonnance de clôture du 13 décembre 2022 formée par la SA STEF TRANSPORT LYON EST, 





DECLARONS irrecevables les conclusions de la SA STEF TRANSPORT LYON EST enregistrées au RPVA le 13 décembre à 20 heures 27. 





Signée par Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Mme Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire. 



La Greffière, La Conseillère faisant fonction de Présidente, 





























Copies adressées par mail 

aux avocats des

parties le 17 Janvier 2023