Cour d'Appel · Chambre commerciale — 17 janvier 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 905-1 du code de procédure civile

N° RG 22/06320 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUVE





APPELANTE :



Mme [L] [H]

[Adresse 7]

 [Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Cécilia LASNE, avocat au barreau de MONTPELLIER









INTIMES :



Organisme ORDRE DES INFIRMIERS

[Adresse 2] 

[Adresse 3]

[Localité 5]



S.E.L.A.R.L. MJ ALPES

[Adresse 6] 

[Adresse 8].B

[Localité 5]



MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

Cour d'appel

[Adresse 1]

[Localité 5]









Le DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, Jean-Luc PROUZAT, président de chambre, assisté de Hélène ALBESA, greffier,



Vu l'article 905-1 du code de procédure civile ;



Vu la décision au fond du 1er décembre 2022 du tribunal judiciaire de Montpellier;



Vu l'appel interjeté par Madame [L] [H] le 16 décembre 2022 ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [S] [J] le 10 janvier 2023 ;



Attendu que Me [S] [J] a répondu à cet avis par message RPVA du 16 janvier 2023 ;



Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) de sa déclaration d'appel dans le délai imparti, soit au plus tard le : 09 Janvier 2023 ;

 

PAR CES MOTIFS :



Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;



Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date. 

 

Le greffier, Le président de chambre,