Cour d'Appel5ème chambre sociale PH
Cour d'Appel · 5ème chambre sociale PH — 17 janvier 2023
- ECLI
- 63c79b95da31367c908eb6d1
- Date
- 17 janvier 2023
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE NIMES Chambre Sociale Pascale JOLY Représentée par Me Serge DESMOTS de la SELEURL SERGE DESMOTS AVOCAT, avocat au barreau de NIMES APPELANT RG N° : N° RG 20/00558 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HUV2 SAS PARERA SERVICES prise en la personne de son représentant légal en exercice d omicilié es-qualité au siège social sis Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES INTIME AVIS DE PROROGATION INFORMONS les avocats que le délibéré est prorogé et que l'arrêt sera rendu le 14 Février 2023 par mise à disposition au Greffe. Motif de la prorogation : ce retard s'explique par l'encombrement de la Chambre. Nîmes, le 13 Janvier 2023 Le Président, Copies délivrées aux avocats
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème chambre sociale PH
- Date
- 17 janvier 2023
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
63c79b95da31367c908eb6d1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel