Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 17 janvier 2023

Ordonnance N°23/31







N° RG 23/00035 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IVWT











J.L.D. NIMES

15 janvier 2023













[C]





C/



LE PREFET DU VAR











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 17 JANVIER 2023





Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, 



Vu l'arrêté de M. Le Préfet du Var portant obligation de quitter le territoire national en date du 12 janvier 2023 notifié le 13 janvier 2023, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 12 janvier 2023, notifiée le 13 janvier 2023 à 09h28 concernant :



M. [I] [C]

né le 15 Février 2003 à BERKANE (MAROC) 

de nationalité Marocaine 



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 14 janvier 2023 à 12h29, enregistrée sous le N°RG 23/224 présentée par M. le Préfet du Var ;



Vu l'ordonnance rendue le 15 Janvier 2023 à 13h40 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;

* Ordonné pour une durée maximale de 28 jours commençant 48H après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [I] [C]; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 15 janvier 2023 à 09h28,



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [I] [C] le 16 Janvier 2023 à 10h17 ;





MOTIFS



Monsieur [I] [C] a reçu notification le 13 janvier 2023 d'un arrêté du Préfet du Var du 12 janvier 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant deux ans.



A sa levée d'écrou le13 janvier 2023 à 9h27, lui a également été notifié son placement en rétention en vertu d'un arrêté pris par la même préfecture le 12 janvier 2023 notifié le lendemain à 9h28.



Par requête du 14 janvier 2023, le Préfet du Var a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.



Par ordonnance prononcée le 15 janvier 2023 à 13h40, le Juge des libertés et de la détention de [Localité 2] a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [I] [C] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours.



Monsieur [I] [C] a interjeté appel de cette ordonnance le 16 janvier 2023 à 10h17.



Par décision du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Nîmes a :

- annulé les décisions du 12 janvier 2023 par lesquelles le Préfet du Var a obligé Monsieur [I] [C] à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans,

- enjoint au Préfet du Var de procéder au réexamen de la situation de Monsieur [I] [C] dans un délai d'un mois, à compter de la notification du présent jugement, et, dans l'attente de réexamen, de lui délivrer l'autorisation provisoire du séjours prévue par les disposition de l'article L.614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- rejeté le surplus des conclusions de la requête. 





SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté le 16 janvier 2023 à 10h17 par Monsieur [I] [C] à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence le 15 janvier 2023 à 13h40, a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.



Toutefois, au regard de la décision rendue ce jour par le tribunal administratif au terme de laquelle l'obligation de quitter le territoire prise à l'encontre de Monsieur [I] [C] a été annulée, ce dernier étant libéré, il y a lieu de dire sans objet l'appel interjeté le 16 janvier 2023 par l'intéressé.



















































PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [I] [C] ;



DECLARONS l'appel de Monsieur [I] [C] sans objet ;





RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].





Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 17 Janvier 2023 à



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,







 

















Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

- Monsieur [I] [C], parle biais de son avocat,

- Me MENDY PIETRI, avocat

 de permanence

- M. Le Préfet du Var 

, 

- M. Le Directeur du CRA de [Localité 2], 

- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES

- Mme/M. Le Juge des libertés et de la détention,