Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 17 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS



L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2023

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/00168 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5I6 



Décision déférée : ordonnance rendue le 15 janvier 2023, à 17h05, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny



Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance



APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Elif Iscen, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris 



INTIMÉ

M. [L] [N]

né le 28 Février 1981 à Russie, de nationalité russe

 



Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [1], dernier domicile connu 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique





-Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 15 janvier 2023 à 17h05 faisant droit au moyen de nullité soulevé, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [L] [N], en zone d'attente de l'aéroport de [1] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;



- Vu l'appel motivé interjeté le 16 janvier 2023, à 01h51, par le conseil du préfet de Police ;



- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;







SUR QUOI,



C'est à tort que le premier juge a cru pouvoir constater l'irrégularité de la procédure et faire droit à l'exception de nullité à raison de l'impossibilité de l'intéressé d'exercer ses droits pendant 9 h à compter de son placement en zone d'attente dès lors que la durée alléguée de maintien de l'intéressé dans les locaux de police en aérogare pendant plus de 9 heures ne résulte pas des déclarations de l'intéressé, qu'aucune disposition légale ne prévoit la mention de l'heure d'arrivée au lieu d'hébergement, qu'au surplus l'exercice des droits doit pouvoir s'exercer dans l'intégralité de la zone d'attente et non uniquement au lieu d'hébergement en application des dispositions de l'article L346-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'est pas contesté que le téléphone de l'intéressé est resté à sa disposition et qu'il a été informé de ses droits et en mesure de les faire valoir puisqu'il a formé une demande d'asile. 



Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance querellée. 



PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance,



STATUANT à nouveau,

 

ORDONNONS la prolongation du maintien de M. [L] [N] en zone d'attente de l'aéroport de [1] pour une durée de huit jours, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris, le 17 janvier 2023 à 





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,













REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

 

Le préfet ou son représentant