Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 17 janvier 2023

3ème Chambre Commerciale





ARRÊT N° 18



N° RG 20/05574 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RCP3













S.A.S. BE 4



C/



S.A.S. SOC INFORMATIQUE

































Copie exécutoire délivrée 



le :



à :

Me BARON

Me FAURE







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 17 JANVIER 2023





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,



GREFFIER :



Madame Julie ROUET, lors des débats et Madame Lydie CHEVREL lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 27 Octobre 2022 devant Madame Olivia JEORGER-LE GAC, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 17 Janvier 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





APPELANTE :



S.A.S. BE 4, inscrite au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 824 917 306 prise en la personne des ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège 

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC







INTIMÉE :



SARL SOC INFORMATIQUE inscrite au RCS de Strasbourg sous le numéro 317 839 173 prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit au siège

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentée par Me Bertrand FAURE de la SELARL JURIS'ARMOR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC













La société BE4 exerce une activité de maîtrise d'oeuvre.



Suivant acte sous seing privé en date du 08/11/2017, la Société BE4 a signé lors du Salon BATIMAT, une offre de prix pour l'acquisition :

- d'une licence DeviSOC,

- d'un connecteur BIM C,

- d'une licence JustB|M, logiciels dont la SARL SOC INFORMATIQUE est l'éditeur,

avec un contrat de services annuel ainsi qu'une formation au logiciel.



Le représentant de la société BE4, en signant l'offre, portait de sa main la mention suivante: 'bon pour accord sous réserve du fonctionnement défini dans le contrat cadre qui sera annexé (ALLPLAN/DEVISSOC/TABLETTE CHANTIER)'.



La SAS BE versait le jour de la signature un acompte de 3 970.80€, correspondant à 30% du montant de la commande se décomposant comme suit :

- 2 322.00€ : 30% du montant de la formation

- 1 648.80€: 30% du montant des licences



Le logiciel a été livré le 15/11/2017 par courrier recommandé avec avis de réception.



Suite à cet achat, la société BE4 a demandé de former MM. [U] et [K].

Une formation de 5 jours a été dispensée du 04 au 08/12/2017, comme l'attestent les feuilles d'émargement.



La société BE4 n'a pas réglé le solde des factures, malgré l'envoi d'une mise en demeure en lettre recommandée le 12 mars 2018.



Suivant Ordonnance en date du 3 juillet 2018, il a été enjoint à la société BE4 de payer à la société SOC INFORMATIQUE les sommes suivantes :

- 9 265.20 € au titre des factures impayées, avec intéréts de droit à compter du

4/5/18

- 172.78 € au titre des frais de la sommation de payer

- 51.48 € au titre des frais de la requête

- 35.21 € au titre des dépens

Cette ordonnance a été signifiée à la SAS BE4 le 12 juillet 2018 par remise de l'acte à l'étude.

La SAS BE4 a formé opposition le 25 juillet 2018.





Par jugement du 31 août 2020, le tribunal de commerce de Saint-Brieuc a:

- déclaré recevable l'opposition et dit que le jugement se substitue à l'ordonnance,

- jugé que le bon de commande a été légalement formé et qu'il a force de loi entre la société SOC INFORMATIQUE et la société BE4,

- dit que le contrat doit être exécuté de bonne foi,

- débouté la société BE4 de ses prétentions,

- condamné la société BE4 à payer à la société SOC INFORMATIQUE:

- 9 265.20 € au titre des factures impayées, avec intérêts de droit à compter du 04 mai 2018,

- 172.78 € au titre des frais de la sommation de payer

- 51.48 € au titre des frais de la requéte,

- 500 euros de frais irrépétibles, 

- condamné la société BEA aux dépens,

- ordonné l'exécution provisoire,

- rejeté le surplus des demandes.





Appelante de ce jugement, la société BE4, par conclusions du 09 février 2021, a demandé que la Cour:

- infirme le jugement déféré,

- condamne la société SOC INFORMATIQUE à lui restituer la somme de 3.970,80 euros versée à titre d'acompte,

- déboute la société SOC INFORMATIQUE de ses demandes,

subsidiairement,

- prononce la résolution du contrat de vente, et ordonne la restitution de l'acompte par application des dispositions de l'article 1229 du code civil,

- déboute la société SOC INFORMATIQUE de toutes ses demandes,

- condamne la société SOC INFORMATIQUE à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- la condamne aux dépens.





Par conclusions du 07 mai 2021, la société SOC INFORMATIQUE a demandé que la Cour :

- confirme le jugement déféré,

- déboute la société BE4 de ses demandes,

- la condamne au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- la condamne aux dépens.



L'audience de plaidoiries a eu lieu le 27 octobre 2022 à 9 heures 30.



Par courrier déposé sur le RPVA le 27 octobre 2022 à 9 heures 40, dont la Cour n'a donc pu prendre connaissance qu'après l'audience, le conseil de la société BE 4 a indiqué que son client avait été placé en liquidation judiciaire le 20 juillet 2022 et qu'il n'avait aucun mandat pour intervenir au nom du liquidateur.





MOTIFS DE LA DECISION:



L'instance est suspendue en raison de la procédure collective et l'intervention volontaire ou forcée des organes de la procédure est nécessaire pour que l'instance reprenne.





PAR CES MOTIFS:



La Cour,



Constate l'interruption de l'instance.



Invite les parties à régulariser la procédure par l'intervention volontaire ou provoquée des organes de la procédure collective de la société BE 4 pour le 1er avril 2023.



Dit qu'à défaut l'affaire sera radiée du rôle de la Cour par le conseiller de la mise en état.



Renvoie l'affaire à la conférence virtuelle de mise état du 06 avril 2023.



Réserve les dépens.



LE GREFFIER LE PRESIDENT