Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 17 janvier 2023
- ECLI
- 63c79bcdda31367c908eb85d
- Date
- 17 janvier 2023
Demande relative à un droit de passage
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 1ère Chambre R.G. : N° RG 22/05682 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TEL7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Septembre 2022 Date de la saisine : 23 Septembre 2022 Date de la décision attaquée : 16 MAI 2022 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTES [I] [J] épouse [X] Représentée par Me Jean-louis TELLIER de la SELARL ALPHA LEGIS, avocat au barreau de SAINT-MALO [O] [E] veuve [J] Représentée par Me Jean-louis TELLIER de la SELARL ALPHA LEGIS, avocat au barreau de SAINT-MALO INTIME [C] [T] Représenté par Me Henri CHESNAIS de la SCP SCP NOUVEL- CHESNAIS-JEANNESSON, avocat au barreau de SAINT-MALO -------------------------------------------------------------------------- OCME 9/2023 Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que Madame [I] [J] épouse [X] et Madame [O] [E] veuve [J] se sont désistées de leur recours le 23 Décembre 2022, Que Monsieur [C] [T] accepte ce désistement, CONSTATONS l'extinction de l'instance ; CONDAMNONS Madame [I] [J] épouse [X] et Madame [O] [E] veuve [J] aux dépens. RENNES, le 17 Janvier 2023 LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 17 janvier 2023
- Matière
- Demande relative à un droit de passage
Référence
63c79bcdda31367c908eb85d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel