Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 18 janvier 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8



ARRÊT DE DESISTEMENT 

DU 18 JANVIER 2023



N° 2023/ 041









N° RG 22/08619 



N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSID







[E] [T]

[C] [T]





C/



[O] [L]



[F] [L]

































Copie exécutoire délivrée 

le :



à : 



Me Maeva LAURENS

























Décision déférée à la Cour :



Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] en date du 05 Janvier 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/02735.





APPELANTS



Madame [E] [T]

née le 13 Avril 1991, demeurant [Adresse 2]





Monsieur [C] [T]

né le 13 Août 1960, demeurant [Adresse 1]



représentés par Me Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





INTIMES



Monsieur [O] [L]

demeurant [Adresse 3]



défaillant





Monsieur [F] [L]

demeurant [Adresse 3]



défaillant











*-*-*-*-*



COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport.





Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller







Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2023.







ARRÊT



Rendu par défaut, 



Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2023,



Signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Mme Maria FREDON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***



Attendu que M. [C] [T] et Mme [E] [T] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 5 janvier 2022 par le Tribunal judiciaire ( Pôle Proximité ) de NICE qui les a condamnés solidairement à payer à MM [O] et [F] [L] la somme de 9 927,70 € au titre des arriérés de loyers et de charges locatives,outre les intérêts au taux légal à compter du 13 août 2020 sur la somme de 6 177,07 €, à compter de l'assignation pour le surplus, à payer la somme de 900 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens;



Attendu qu'en cours d'instance d'appel, un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties le 8 septembre 2022;



Attendu que c'est dans ces conditions que M. [C] [T] et Mme [E] [T] ont déclaré se désister de leur appel;



Attendu que MM [O] et [F] [L] sont défaillants;



Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 3 novembre 2022;



Attendu qu'il sera donné acte à M. [C] [T] et à Mme [E] [T] de ce qu'ils ont déclaré se désister de leur appel;

Que ce désistement est intervenu avant toute conclusion au fond de MM [O] et [F] [L];

Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;





Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens;







PAR CES MOTIFS



La Cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,





DONNE ACTE à M. [C] [T] et à Mme [E] [T] de leur désistement d'appel;





CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;





DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens.



LA GREFFIERE LE PRESIDENT