Cour d'Appel · Chambre A - Civile — 17 janvier 2023

COUR D'APPEL

D'[Localité 5]

CHAMBRE A - CIVILE







LE/IM

ARRET N°: 



AFFAIRE N° RG 20/01779 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EXVQ



Ordonnance du 24 Novembre 2020

Président du TJ de saumur

n° d'inscription au RG de première instance 20/00039



ARRET DU 17 JANVIER 2023



APPELANTE :



S.C.I. WIPIMMO prise en la personne de son représentant légal domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]



Représentée par Me Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 1901004





INTIMEE :



S.A.S. HOME RENOV 49 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Thibault CAILLET de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 121022, et Me Olivier FALGA, avocat plaidant au barreau de PARIS





COMPOSITION DE LA COUR



L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 21 Novembre 2022 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme ELYAHYIOUI, vice-présidente placée, qui a été préalablement entendue en son rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Mme MULLER, conseillère faisant fonction de présidente

M. WOLFF, conseiller 

Mme ELYAHYIOUI, vice-présidente placée



Greffière lors des débats : Mme LIVAJA

Greffière lors du prononcé : Mme LEVEUF 



ARRET : contradictoire



Prononcé publiquement le 17 janvier 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; 



Signé par Catherine MULLER, conseillère faisant fonction de président, et par Christine LEVEUF, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



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FAITS ET PROCÉDURE



Dans le cadre de travaux de réhabilitation qu'elle a entrepris au sein d'un immeuble dont elle est propriétaire [Adresse 4], la SCI Wipimmo (la SCI) a confié à la SAS Home Renov 49 (la SAS) la réalisation de travaux d'électricité, de plomberie et de maçonnerie pour la réalisation des chapes de béton allégé et la mise en oeuvre d'un ragréage, selon devis du 8 janvier 2016 d'un montant de 50.806,07 euros.



La SCI n'a pas réglé la totalité des factures présentées par la SAS dans l'attente de la reprise par l'entrepreneur de malfaçons (fissurations des chapes). Les deux parties n'ayant pas réussi à s'accorder sur les conditions d'une reprise du chantier et du règlement du solde des factures, une première instance en référé a conduit à la désignation d'un expert (ordonnance du 9 avril 2019).



M. [I] [Y], expert, a rendu son rapport le 21 février 2020, aux termes duquel il indique que :



Les désordres constatés consistent en :

- la fissuration quasi généralisée du ragréage sur l'ensemble des pièces,

- la présence d'aspérités et de bullage en surface du ragréage.

Les désordres ne permettent pas d'envisager la pose d'un revêtement de sol quelle qu'en soit la nature.

Le ragréage fibré et le mortier allégé sont impropres à leur destination.

Les désordres sont exclusivement dus à des non-conformités d'exécution au regard des fiches produits et du cahier des prescriptions techniques n° 3635 du CSTB.

L'absence d'étude préalable des différents supports n'a pas permis d'adapter les travaux préparatoires indispensables avant la mise en oeuvre du ragréage. La reconnaissance du support doit préciser la surcharge admise afin d'exclure les travaux de rénovation avec des charges rapportées supérieures à cette limite.



Les travaux de reprise consistent en :

- la dépose totale du ragréage et du mortier allégé 

- l'évacuation en décharge spécialisée,

- la réalisation d'une étude préalable telle que prescrite au CPT n°3635, compris vérification de la capacité de la structure à reprendre les nouvelles charges apportées par les revêtements de sols. Le maître d'ouvrage indiquera la nature par pièce des nouveaux revêtements de sol,

- la mise en conformité des supports en fonction des résultats de l'étude. Les produits utilisés seront sous avis technique (rattrapage du support, ragréage,...),

- les travaux seront réalisés dans le strict respect des référentiels techniques applicables.



Par exploit du 30 juin 2020 la SCI a fait assigner la SAS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saumur, aux fins notamment d'obtenir sa condamnation à procéder à l'achèvement des travaux de reprise des malfaçons affectant les ouvrages de maçonnerie réalisés, en conformité avec les prescriptions édictées en page 19 du rapport d'expertise judiciaire et les prescriptions édictées par le CPT n°3635, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard.



Suivant ordonnance de référé du 24 novembre 2020, le président du tribunal judiciaire de Saumur a notamment :



- débouté la SCI Wipimmo de ses demandes de condamnation à exécution de travaux sous astreinte et de provision,

- ordonné la réouverture des débats avec convocation des parties à une audience qui se tiendra le 8 décembre 2020 à 9h30 devant le juge des référés en présence de M. [I] [Y] expert afin d'aboutir à concilier les parties sur les modalités des travaux de reprise et apprécier si une mission complémentaire d'expertise est nécessaire ou encore si la désignation d'un médiateur pour permettre aux parties de résoudre amiablement leur différend à ce stade du chantier est opportune,

- sursis à statuer sur les dépens et les demandes en application de l'article 700 du Code de procédure civile.



Par déclaration déposée au greffe de la cour le 16 décembre 2020, la SCI Wipimmo a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle l'a déboutée de ses demandes de condamnation à exécution de travaux sous astreinte et de condamnation au paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice immatériel et en ce qu'elle a sursis à statuer sur la demande de frais irrépétibles et de dépens, intimant dans ce cadre la SAS Home Renov 49.



Une première clôture a été prononcée le 15 juin 2022 fixant l'audience de plaidoiries au 27 de ce même mois.



Par suite et suivant arrêt du 6 septembre 2022, la cour, constatant que par jugement du 15 juin 2022 le tribunal de commerce d'Angers avait statué au fond notamment sur les demandes de réalisation de travaux sous astreinte et en réparation, a révoqué l'ordonnance de clôture et renvoyé l'affaire à l'audience du 21 novembre 2022 avec clôture au 19 octobre de la même année.





PRÉTENTIONS DES PARTIES



Aux termes de ses dernières écritures déposées le 11 octobre 2022, la SCI Wipimmo demande à la présente juridiction de :



- lui décerner acte de son désistement d'appel,

- dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. 



Aux termes de ses dernières écritures déposées le 30 mai 2022, la SAS Home Renov 49 demande à la présente juridiction de :



- prendre acte de son acceptation du désistement d'appel de la société Wipimmo,

- juger n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile,

- juger qu'en ce qui concerne les dépens, chacune des parties conservera à sa charge les frais exposés pour les besoins de la présence procédure.



Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 494 du Code de procédure civile, aux dernières écritures, ci-dessus mentionnées.





MOTIFS DE LA DÉCISION



En droit, les articles 401 et 403 du Code de procédure civile disposent que : 'Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente',

'Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel'.



Aux termes de ses dernières écritures, la SCI déclare se désister de son appel du 16 décembre 2020, la SAS pour sa part a indiqué accepter ce désistement.



Dans ces conditions, le désistement de la SCI de son appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance de référé du 24 novembre 2020 doit être constaté.



Enfin, par application combinée des articles 405 et 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, en l'absence de convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Ainsi au regard de l'accord des parties à ce titre, chacune d'entre elles conservera la charge de ses propres dépens d'appel.













PAR CES MOTIFS



La cour,



CONSTATE le désistement de la SCI Wipimmo de son appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance de référé prononcée par le président du tribunal judiciaire de Saumur le 24 novembre 2020 ;



CONSTATE le dessaisissement de la cour d'appel ;



LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel.





LA GREFFIERE LA PRESIDENTE











C. LEVEUF C. MULLER