Cour d'Appel · Chambre étrangers / HO — 18 janvier 2023

COUR D'APPEL 

de

BASSE-TERRE



ORDONNANCE

Du 18 janvier 2023



RG : 23/00043

N°Portaliste : DBV7-V-B7H-DQ2M



Dans l'affaire entre,



D'une part :



[F] [J]

Né le 08/11/1988 à [Localité 2] (Dominique)



Non Comparant 



Représenté par Maître Laurent HATCHI, avocat au barreau de la Guadeloupe et des Iles de Saint-Martin et Saint-Barthélémy.



Appelant de l'ordonnance de maintien en rétention rendue le 16/01/2023 à 10h09 par Liselotte POIZAT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention,



D'autre part,



L'autorité administrative (préfet de la région Guadeloupe), ni présente, ni représentée, qui n'a pas fait parvenir d'observations écrites,



Le ministère public, représenté par François SCHUSTER, substitut général à la cour d'appel de Basse-Terre, qui était présent à l'audience,



Les parties ont été convoquées à l'audience du mercredi 18/01/2023 à 10h00,



Devant nous, Dominique VOGLIMACCI-STEPHANOPOLI, président de chambre à la cour d'appel de Basse-Terre, magistrat délégué par ordonnance du premier président, assisté d'Armélida RAYAPIN, greffière,



Vu la décision du préfet de la région Guadeloupe du 13/01/2023 portant obligation à [F] [J] de quitter le territoire français, 



Vu la décision du préfet de la région Guadeloupe du 13/01/2023 portant placement en rétention administrative de [F] [J] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, notifiée à l'intéressé le même jour,





Vu l'ordonnance rendue le 16/01/2023 à 10h09 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de [F] [J] pour une durée maximale de vingt-huit jours, immédiatement notifiée à l'intéressé,



Vu la déclaration d'appel motivée transmise par télécopie le 16/01/2023 à 13h03 de [F] [J], tendant à faire constater l'irrégularité de la procédure et prononcer l'assignation à résidence du requérant à son domicile à [Adresse 3], 



Vu les convocations adressées le 16/01/2023 à [F] [J], à son avocat, à l'interprète, au préfet de la région Guadeloupe et au procureur général en vue de l'audience du mercredi 18 janvier 2023 à 10h00,



Vu le mail du centre de rétention administrative des [1] du 17/01/2023 informant de ce que [F] [J] a fait l'objet d'une reconduite à la frontière,



Après avoir constaté l'absence de [F] [J], le ministère public a été entendu en ses réquisitions et l'avocat de [F] [J] en ses observations,





MOTIFS : 



Il résulte des pièces du dossier que l'appel formé par [F] [J] est recevable ;



[F] [J] a le 16 ou le 17/01/2023 fait l'objet d'une mesure d'éloignement vers son pays d'origine, la Dominique, information communiquée par le centre de rétention administrative des [1] le 17/01/2023 à 10h47 ;



Il convient de constater que son appel est devenu sans objet ;





PAR CES MOTIFS : 



Statuant publiquement et en dernier ressort,



Recevons [F] [J] en son appel,



Le déclarons sans objet,







Fait à Basse-Terre le 18/01/2023 à 12 h15



La greffière Le magistrat délégué



Armélida RAYAPIN Dominique VOGLIMACCI-STEPHANOPOLI