Cour d'Appel · C.E.S.E.D.A. — 18 janvier 2023

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X







N° RG 23/00005 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NCIT





ORDONNANCE 









Le DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS à 12 H 00



Nous, Noria FAUCHERIE, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier,



En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,



En présence de Monsieur [H] [P], représentant du Préfet de La [Localité 1],



En l'absence de Monsieur [M] [J], né le 16 Mars 1983 à ALGER (ALGERIE), de nationalité Algérienne, et en présence de son conseil Maître Baudouin BOKOLOMBE,



Vu la procédure suivie contre Monsieur [M] [J], né le 16 Mars 1983 à ALGER (ALGERIE), de nationalité Algérienne et l'interdiction du territoire français de 3 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Toulouse, le 18 octobre 2021, visant l'intéressé,



Vu l'ordonnance rendue le 14 janvier 2023 à 15h22 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [J] pour une durée de 15 jours supplémentaires,



Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [M] [J], né le 16 Mars 1983 à ALGER (ALGERIE), de nationalité Algérienne, le 16 janvier 2023 à 14h25,



Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,



Vu la plaidoirie de Maître Baudouin BOKOLOMBE, conseil de Monsieur [M] [J], ainsi que les observations de Monsieur [H] [P], représentant de la préfecture de La [Localité 1],



A l'audience, Madame la Conseillère a indiqué que la décision serait rendue le 15 juin 2022 à 14h00,





















Avons rendu l'ordonnance suivante :



PROCÉDURE



Par une ordonnance en date du 14 janvier 2023 à 15h22 le juge des libertés et de la rétention du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné la quatrième prolongation d'une durée de 15 jours sur le fondement de l'article L742-5 du CESEDA concernant Monsieur [M] [J] né le 16 mars 1983, à Alger, de nationalité algérienne.



Par l'intermédiaire de son conseil, ce dernier a interjeté appel le lundi 16 janvier 2023 à 14h25. L'appel est accompagné d'un mémoire dûment motivé dont il convient de se rapprocher pour plus amples renseignements. Il est sollicité outre l'aide juridictionnelle provisoire ainsi que la somme de 800 € pour frais irrépétibles, la mainlevée de la mesure de placement en rétention administrative de Monsieur [J] sur le fondement de l'article 8 de la CEDH.



L'audience de la cour est prévue le 17 janvier 2023 à 15 heures.



Il a été porté à la connaissance de la cour d'appel que Monsieur [M] [J] a quitté le territoire français ce jour par un vol à destination d'Alger avec un départ de Bordeaux à 11h25.



Maître [R] [U] présent à l'audience a soutenu son mémoire.



Le représentant de la préfecture a fait part du départ de Monsieur [M] [J] pour l'Algérie, lequel a accepté d'embarquer.



MOTIFS DE LA DÉCISION 



- Sur la recevabilité de l'appel



La déclaration d'appel régulièrement motivée a été formée dans le délai légal, elle est donc recevable mais est devenue sans objet suite au départ ce jour de Monsieur [M] [J] sur un vol vers son pays d'origine.



- Sur l'aide juridictionnelle provisoire 



Il y a lieu d'accorder à Monsieur [M] [J] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dont distraction au profit de Me Baudouin BOKOLOME.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties ;



Déclarons l'appel régulier, recevable mais devenu sans objet suite au départ le 17 janvier 2023 de Monsieur [M] [J] vers son pays d'origine ;



Accordons à Monsieur [M] [J] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dont distraction au profit de Me Baudouin BOKOLOMBE ;



Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R.743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, 



Le Greffier, La Conseillère déléguée,