Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 11 janvier 2023
- ECLI
- 63c8eec3dc5b777c90992e6a
- Date
- 11 janvier 2023
Prêt - Demande en remboursement du prêt
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 21/03368 - S.A. SOGEFINANCEMENT [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Dominique LE PASTEUR, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 2021438 APPELANTE Monsieur [N] [P] La Gaze [Localité 2] INTIME Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que la S.A. SOGEFINANCEMENT, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 4] en date du 26 Novembre 2021 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons la S.A. SOGEFINANCEMENT aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 5], le 11 Janvier 2023 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats F. EMILY
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 11 janvier 2023
- Matière
- Prêt - Demande en remboursement du prêt
Référence
63c8eec3dc5b777c90992e6a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel