Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 9 janvier 2023

COUR D'APPEL

DE CAEN



2ème Chambre civile







ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

(Article 909 C.P.C)





N° RG 22/01323 -



Appel du jugement du TJ de CAEN du 13 Avril 2022 



LE CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L'HABITAT - C.M.H

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22010850



APPELANTE

Madame [Y] [G] épouse [U]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Joanne DEBELLE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2020086

Monsieur [S] [U]

[Adresse 1]

[Adresse 1]



INTIMES

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/01323,



Vu l'avis adressé à Me DEBELLE, conseil de Mme [Y] [G] épouse [U] le 15 Décembre 2022 et l'invitant à présenter ses observations écrites sur l'irrecevabilité encourue en l'absence de ses conclusions,



Les conclusions de l'appelant ont été déposées le 23 Août 2022 et signifiées à Mme [Y] [G] épouse [U] le 02 Septembre 2022.



Aux termes des dispositions de l'article 909 du Code de procédure civile, l'intimé dispose à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident,





PAR CES MOTIFS



Vu l'article 909 du Code de procédure civile,



Déclarons Madame [Y] [G] épouse [U] irrecevable à conclure,



Disons que les dépens de cet incident seront joints au fond.



Fait à CAEN, le 09 Janvier 2023



Le Magistrat de la Mise en Etat









F. EMILY