Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 9 janvier 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]



2ème Chambre civile







ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)





N° RG 22/02377 -



Appel du jugement du Juge commissaire de [Localité 5] du 29 Août 2022 



S.A.R.L. MJ

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 7]

S.A.R.L. MJI

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentées par Me Stéphane BATAILLE, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier NA22014



APPELANTES

S.E.L.A.R.L. SBCMJ liquidateur judiciaire de la SARL MJ et de la SARL MJI

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2022-299



INTIMEE

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/02377,



Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 06 Septembre 2022,



Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 15 Décembre 2022,



Vu l'absence d'observations des parties



Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS



Vu l'article 908 du Code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,



Condamnons la S.A.R.L. MJ et la S.A.R.L. MJI aux dépens.



Fait à [Localité 8], le 09 Janvier 2023



Le Magistrat de la Mise en Etat









F. EMILY