Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 9 janvier 2023

COUR D'APPEL

DE CAEN



2ème Chambre civile









ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE des demandes

(Articles 963 et 964 C.P.C)



N° RG 22/02548 -



Appel du jugement du TJ du 13 Juillet 2022 



S.A. PARNASSE GARANTIES

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Valérie LE BRAS, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 21334



APPELANTE

Madame [X] [W]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Anne-victoire MARCHAND, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 22940

Monsieur [O] [G]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Lori HELLOCO, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 13983



INTIMES

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/02548,



Vu la demande d'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du Code général des impôts adressée le 03 Novembre 2022 à Me Lori HELLOCO,



Vu l'avis d'irrecevabilité des demandes adressé le 15 Décembre 2022 à Maître HELLOCO,



Vu sa réponse en date du 03 Janvier 2023, selon laquelle elle aurait déposé une demande d'aide juridictionnelle le 25 Octobre 2022,



Attendu qu'après renseignements pris auprès du bureau d'aide juridictionnelle, aucune demande n'a été déposée concernant ce dossier, l'octroi de l'aide juridictionnelle à Monsieur [G] concernant un dossier de la chambre de la famille ;



Vu l'absence d'acquittement du droit précité dans les délais requis,







PAR CES MOTIFS



Vu les articles 963 et 964 du Code de procédure civile,



Déclarons irrecevables les demandes de Monsieur [O] [G], représenté par Me Lori HELLOCO,



Disons que la présente ordonnance peut être rapportée dans un délai de quinze jours s'il est justifié d'une erreur.

 

Fait à CAEN, le 09 Janvier 2023



Le Magistrat de la Mise en Etat





F. EMILY