Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 9 janvier 2023
- ECLI
- 63c8eec4dc5b777c90992e70
- Date
- 9 janvier 2023
Cautionnement - Recours de la caution qui a payé contre le débiteur principal ou contre une autre caution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE des demandes (Articles 963 et 964 C.P.C) N° RG 22/02548 - Appel du jugement du TJ du 13 Juillet 2022 S.A. PARNASSE GARANTIES [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Valérie LE BRAS, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 21334 APPELANTE Madame [X] [W] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Anne-victoire MARCHAND, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 22940 Monsieur [O] [G] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Lori HELLOCO, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 13983 INTIMES Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/02548, Vu la demande d'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du Code général des impôts adressée le 03 Novembre 2022 à Me Lori HELLOCO, Vu l'avis d'irrecevabilité des demandes adressé le 15 Décembre 2022 à Maître HELLOCO, Vu sa réponse en date du 03 Janvier 2023, selon laquelle elle aurait déposé une demande d'aide juridictionnelle le 25 Octobre 2022, Attendu qu'après renseignements pris auprès du bureau d'aide juridictionnelle, aucune demande n'a été déposée concernant ce dossier, l'octroi de l'aide juridictionnelle à Monsieur [G] concernant un dossier de la chambre de la famille ; Vu l'absence d'acquittement du droit précité dans les délais requis, PAR CES MOTIFS Vu les articles 963 et 964 du Code de procédure civile, Déclarons irrecevables les demandes de Monsieur [O] [G], représenté par Me Lori HELLOCO, Disons que la présente ordonnance peut être rapportée dans un délai de quinze jours s'il est justifié d'une erreur. Fait à CAEN, le 09 Janvier 2023 Le Magistrat de la Mise en Etat F. EMILY
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 9 janvier 2023
- Matière
- Cautionnement - Recours de la caution qui a payé contre le débiteur principal ou contre une autre caution
Référence
63c8eec4dc5b777c90992e70
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel