Cour d'Appel · Chambre sociale — 18 janvier 2023

ORDONNANCE N°



N° RG 21/00386 - N° Portalis DBV6-V-B7F-BIGNJ 



S.A.S. FLOWCHEM





C/



[R] [T]

Organisme CGEA DE TOULOUSE L'UNEDIC, délégation AGS, CGEA de TOULOUSE, Association déclarée, représentée par sa Directrice Nationale, Madame [K] [F], en application de l'article L 3253-14 du code du travail



S.E.L.A.R.L. EGIDE Mandataire Judiciaire, prise en la personne

de son représentant légal, Me [X] [Z], es qualité de liquidateur de

la SAS FLOWCHEM, fonctions auxquelles elle a été désignée par le Tribunal

de Commerce de [Localité 6] le ll juin 2018, sise en son Etude 4 me [N], CS

[Localité 4],

Assignée en intervention forcée.

Association [Adresse 5]

[Y] [O] ès-qualités d'administrateur Judiciaire de la société FLOWCHEM





Notification faite aux parties par LS le 18/01/2023, art 381CPC.



Le greffier,



[M] [I]

COUR D'APPEL DE LIMOGES

Chambre sociale





ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 18 janvier 2023

(radiation)



ENTRE



S.A.S. FLOWCHEM, demeurant [Adresse 2]



Représentée par Me Anaïs BELON, avocat au barreau de LIMOGES







APPELANTE d'une décision rendue le 12 décembre 2017 par le conseil de prud'hommes - formation de départage de limoges





ET



Madame [R] [T], demeurant [Adresse 3]



Représentée par Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES



Organisme CGEA DE TOULOUSE L'UNEDIC, délégation AGS, CGEA de TOULOUSE, Association déclarée, représentée par sa Directrice Nationale, Madame [K] [F], en application de l'article L 3253-14 du code du travail, demeurant [Adresse 1]



Représentée par Me Abel-henri PLEINEVERT, avocat au barreau de LIMOGES







INTIMÉES



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 Nous Pierre-Louis PUGNET, Président de chambre chargé de la Mise en Etat, assisté de Sophie MAILLANT, greffier,



Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 18 janvier 2023, avons rendu l'Ordonnance qui suit ;



ATTENDU que les parties n'ont accompli aucune diligence dans les délais impartis, malgré l'avis de radiation donné à leurs avocats le 07 décembre 2022 après le prononcé de la clôture des opérations de liquidation judiciaire de la S.A.S. FLOWCHEM pour insuffisance d'actifs en date du 13 décembre 2021 par le Tribunal de commerce de FOIX.





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PAR CES MOTIFS

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ORDONNONS la RADIATION de l'affaire inscrite au répertoire général de la Cour d'Appel de Céans sous le numéro N° RG 21/00386 - N° Portalis DBV6-V-B7F-BIGNJ ;







LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE

CHARGE DE LA MISE EN ETAT,









Sophie MAILLANT Pierre-Louis PUGNET