Cour d'Appel · RETENTIONS — 17 janvier 2023

N° RG 23/00341 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OXD5



Nom du ressortissant :

[O] [Y]







[Y]

C/

PREFET DE L'ISERE



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Charlotte COMBAL, greffier,



En l'absence du ministère public,



Statuant en notre cabinet, 



APPELANT :



M. [O] [Y]

né le 01 Janvier 1991 à Edo State

de nationalité Nigériane



Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] 



ayant pour conseil de Maître Nadia DEBBACHE, avocat au barreau de LYON, commis d'office



ET



INTIME :



M. LE PREFET DE L'ISERE



[Adresse 1]

[Localité 2]





ayant pour conseil Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN





Avons mis l'affaire en délibéré au 17 Janvier 2023 à 17 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :



FAITS ET PROCÉDURE



[O] [Y] a déposé une demande d'asile et s'est vu délivrer une attestation de demande d'asile le 19 avril 2022. 



Dans le cadre de l'instruction de son dossiers ses empreintes ont été relevées et après consultation du fichier Eurodacc il s'est avéré qu'il avait fait une demande d'asile en Allemagne le 29 août 2016 et le 12 juin 2017.



L'Allemagne a fait connaître son accord explicite pour la réadmission de [O] [Y].



Le 18 mai 2022 le préfet de l'Isère a pris un arrêté portant remise de M. [O] [Y] né le 01/01/1991à Edo Sate, Nigeria alias [O] [Y] né le 02/03/1991 aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Cette décision a été notifiée à l'intéressé le jour même. 



Par jugement en date du 17 juin 2022 le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le recours formé par [O] [Y] et a validé l'arrêté préfectoral de remise aux autorités allemandes. 



Le 12 janvier 2023 [O] [Y] était contrôlé et placé en retenue administrative. 



Le 12 janvier 2023, le préfet de l'Isère a ordonné le placement de [O] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.



Dans son ordonnance du 15 janvier 2023 à 10 heures 58, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet de l'Isère et a ordonné la prolongation de la rétention de [O] [Y] dans les locaux du centre de rétention administrative de [3] pour une durée de vingt-huit jours.



Par déclaration au greffe le 16 janvier 2023 à 10 heures 55, [O] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741-3 du CESEDA, [O] [Y] et motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que Monsieur le Préfet de l'Isère n'a pas effectue les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les deux premiers jours de ma rétention. » 



Par courriel adressé le 16 janvier 2023 à 12heures12 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le17 janvier 2023 à 9 heures00 au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. 



Vu les observations de l'avocat de la préfecture, reçues par courriel le 16 janvier 2023 à 23 heures 59 tendant à l'irrecevabilité de l'appel et subsidiairement à son rejet. 

 

Vu l'absence d'observations formées par le conseil de M. [Y]. 



MOTIVATION



Attendu que contrairement à ce que soutient le préfet de l'Isère, l'appel formé par [O] [Y] est motivé, en ce qu'il vise l'absence de diligences suffisantes ; Que l'appréciation de la pertinence de cette motivation ne peut pas conditionner la recevabilité du recours ;



Attendu que l'appel de [O] [Y] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; 



Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ;



Attendu qu'en l'espèce devant le juge des libertés et de la détention [O] [Y] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser sa remise aux autorités allemandes ; Que ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté ;



Que [O] [Y] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant les quarante-huit premières heures suivant son placement en rétention administrative ; 



Attendu qu'il ressort des pièces du débat qu'au moment de sa requête du 14 janvier 2023 à 15heures 09, l'autorité administrative avait obtenu un laissez-passer consulaire européen et saisi les autorités allemandes afin d'assurer l'exécution de la mesure de reprise en charge et obtenir la réservation d'un vol ainsi qu'il ressort des mails échangés avec l'Allemagne le 12 janvier 2023 ;



Que la réalité de ces diligences n'est pas contestée ; 



Attendu que le faible délai de moins de 48 heures dont dispose l'autorité préfectorale avant de saisir le juge des libertés et de la détention d'une requête en prolongation, ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure ; 



Qu'il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA ; 



Qu'il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [O] [Y] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ; 



Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée ;





PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [O] [Y],



Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.

 



Le greffier, Le conseiller délégué, 

Charlotte COMBAL Isabelle OUDOT