Cour d'Appel · 3e chambre sociale — 18 janvier 2023

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délivrées le

à



































3e chambre sociale



ARRÊT DU 18 Janvier 2023





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/04136 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NIM4



ARRÊT n° 



Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 JUILLET 2017 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AVEYRON 

N° RG21500064





APPELANTE :



SARL [5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Sofia SAIZ MELEIRO substituant Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELEURL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS





INTIMEE :



URSSAF MIDI-PYRENEES

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentant : Me Christiane RANDAVEL, avocat au barreau D'AVEYRON





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 17 NOVEMBRE 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :



Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet 

Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère

Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller



qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON



ARRÊT : 



- Contradictoire;



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier.







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* *







FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

 

Le 13 juillet 2017 le Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aveyron valide le redressement opéré par l'Urssaf Midi-Pyrénées (ci-après l'Urssaf) à l'encontre de la société [5] (ci-après la société) notifié par lettre d'observations du 16 octobre 2014 et par mise en demeure du 24 décembre 2014, condamne la société à payer à l'Urssaf la somme de 76 167 €, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et rejette les autres demandes des parties.



Le 24 juillet 2017 la société interjette appel et demande à la Cour de :



- à titre principal annuler l'ensemble de la procédure de redressement en raison du contrôle irrégulier de l'inspecteur du recouvrement ;



- à titre subsidiaire annuler la mise en demeure en raison de son imprécision ;



- à titre infiniment subsidiaire dire et juger irrecevable et tous les cas infondé la mise en demeure ;



- en tous les cas condamner l'Urssaf à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

 

L'Urssaf de Languedoc Roussillon demande à la Cour de confirmer le jugement avec condamnation de l'appelant, outre aux entiers dépens, à lui payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 





Les débats se déroulent le 17 novembre 2022.









MOTIFS DE LA DÉCISION

 

1) sur le grief relatif à la validité des opérations de contrôle motif pris de l'absence d'envoi d'avis de contrôle à l'établissement de [Localité 7] concerné par les opérations



Selon l'article R243-59 en sa version applicable au litige (version en vigueur du 1er janvier 2014 au 11 juillet 2016 issue de l'article 8 du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013) tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, avis qui fait état de l'existence d'un document intitulé " Charte du cotisant contrôlé " présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue, tels qu'ils sont définis par le présent code. 



Répond aux exigences de cette disposition, la procédure de contrôle dans laquelle l'avis a été adressé par l'URSSAF à l'Eurl " [5] " au siège social de la société à [Localité 4] avec mention que " tous les établissements de l'entreprise sont susceptibles d'être vérifiés ".



Dès lors cette exception de nullité doit être rejetée.



2) sur le grief relatif à la validité de la lettre d'observations du 16 octobre 2014 motif pris de son imprécision du mode de calcul du redressement



La lettre d'observations, en sa page 6/8, reprend, après avoir reprécisé antérieurement le calcul précis du montant de la réduction pratiquée (cf page 3 et 4 de la lettre d'observations), les bases du mode de calcul du redressement opéré en indiquant, notamment : " en conséquence, la dérogation posée par la lettre ministérielle du 14 novembre 2002, ne peut être appliquée. La réduction générale Fillon est recalculée par mission, à partir des justificatifs produits par l'entreprise (tableaux d'allégements Fillon par an et par salarié établis en fin d'exercice format PDF) : les indemnités fin de mission et congés payés (IFM/CP) ont été recalculées (21% du salaire brut de chaque mission soit (salaire x 10%) x 10%) et rajoutées au salaire brut pris en compte par l'entreprise pour le calcul de la réduction. Les justificatifs des réductions générales Fillon nous ont été transmis sous format PDF, sur les clés USB que nous avons fournies. Régularisations : 2012 : 66 697 € (171 051 - 104 354). Selon annexes 1 jointe. Soit les régularisations suivantes : pour les cotisations et contributions recouvrées par les URSSAF d`un montant de 66 697.00 € déterminé comme suit' ".





Dès lors cette exception de nullité doit être rejetée.







3) sur le chef de redressement n° 1 : réduction générale Fillon : entreprise de travail temporaire



Sans qu'il soit nécessaire d'apprécier la validité du compte épargne-temps, il résulte de l'article L. 241-13-III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, que le coefficient de réduction prévu par ce texte est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié, telle que définie à l'article L. 242-1 du même code, et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.



Selon l'article D. 241-7 du même code, applicable à la même date, pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, ce coefficient est déterminé pour chaque mission.



Dans la mesure où l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité de fin de mission entrent dans l'assiette des cotisations définie par l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, il convient de décider, peu important que le recouvrement des cotisations afférentes à ces compléments de salaire soit différé en raison de leur affectation à un compte épargne-temps, que celles-ci doivent entrer dans le calcul de la rémunération annuelle à prendre en compte pour le calcul du coefficient de réduction prévu par l'article L. 241-13, III du code de la sécurité sociale



Ainsi le redressement est parfaitement justifié.







PAR CES MOTIFS

 

La Cour ;



Rejette les exceptions de nullité présentées par la société ;

 

Confirme le jugement du 13 juillet 2017 du Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aveyron ;



Y ajoutant ;



Laisse les dépens du présent recours éventuellement engagés postérieurement au 1er janvier 2019 à la charge de la société appelante ;

 

Condamne la société à payer à l'Urssaf de Languedoc Roussillon la somme de 2 500 € pour l'application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 









LE GREFFIER LE PRESIDENT