Cour d'Appel · 2e chambre sociale — 18 janvier 2023

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délivrées le

à















COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



2e chambre sociale



ARRET DU 18 JANVIER 2023





Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 20/01065 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OQY5



Arrêt n° 



Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 JANVIER 2020 

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 18/00834









APPELANTE :



Madame [F] [J]

née le 19 Avril 1984 à [Localité 6] ([Localité 3])

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 4]



Représentée par Me Marie THOMAS COMBRES, avocat au barreau de MONTPELLIER









INTIMEE :



SAS COULEURS DE TOLLENS

[Adresse 1]

[Adresse 5]



Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER











Ordonnance de clôture du 14 Septembre 2022



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 JANVIER 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président

Madame Isabelle MARTINEZ, Conseillère

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère



Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER





ARRET : 



- contradictoire ;



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par M. Jean-Pierre MASIA, Président, et par Mme Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.





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Par saisine du 20/02/2020 Me [L] [R], au nom de la Madame [F] [J] a déclaré interjeter appel du jugement rendu le 29/01/2020 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER ;



En cours de procédure, un protocole transactionnel, signé entre les partie et mettant fin définitivement au litige opposant les parties est intervenu ;



Par conclusions reçu par RPVA du 15/12/2022 Madame [F] [J] déclare se désister de l'instance et de l'action de son appel ;



Par conclusions reçu par RPVA le 16/12/2022, la SAS Couleurs de Tollens, intimé, déclare accepté le désistement d'instance et d'action de l'appel de Madame [F] [J] ;







En conséquence, il y a lieu de donner acte à l'appelant de son désistement d'appel et de constater l'extinction de l'instance devant la Cour.





PAR CES MOTIFS



LA COUR,



Donne acte à Madame [F] [J] de son désistement d'appel ;



Donne acte à la SAS Couleurs de Tollens de ce qu'elle accepte le désistement ;



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Condamne l'appelant aux dépens.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT