Cour d'Appel · Chambre commerciale — 18 janvier 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale





ORDONNANCE SUR REQUÊTE







N° RG 22/01960 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMDP



APPELANTE :



Société CAFETEC, SL

[Adresse 4]

[Localité 2]) ESPAGNE

Représentée par Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant non plaidant









INTIMEE : 



S.A.S.U. MAMIE LULU

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Sylvie PRAT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant















Le DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, Anne-Claire BOURDON, conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hélène ALBESA, greffier,



Vu les débats à l'audience sur incident du 7 décembre 2022, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 18 janvier 2023,



EXPOSE DU LITIGE :



La SAS Mamie Lulu a commandé divers matériels et équipements de cuisine à la société de droit espagnol Cafetec, qui ont été livrés et installés courant 2019.



Saisi par acte d'huissier en date du 15 mars 2021 délivré par la société Cafetec en paiement au titre de factures impayées, le tribunal de commerce de Montpellier a, par jugement du 14 février 2022, 

'- débouté la société Cafetec de sa demande principale,

- débouté la société Cafetec de sa demande de dommages et intérêts,

- débouté la société Mamie Lulu de sa demande de dommages et intérêts en réparation des préjudices,

- condamné la société Cafetec à payer à la société Mamie Lulu la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- laissé les dépens à la charge de la société Cafetec (...).'



La société Cafectec a relevé appel de ce jugement par déclaration reçue le 12 avril 2022.



Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 juillet 2022, la société Mamie Lulu sollicite du conseiller de la mise en état qu'il prononce la radiation du rôle de l'affaire par application de l'article 524 du code de procédure civile et condamne l'appelante à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens au motif que la décision, dont appel, n'a pas été exécutée malgré les demandes amiables.



La société Cafetec n'a pas conclu sur l'incident, ni comparu à l'audience.



MOTIFS DE LA DECISION :



Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, (...) dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. (...)



Il n'est pas contesté que la société Cafetec n'a pas exécuté la condamnation en paiement prononcée avec exécution provisoire de droit par le tribunal de commerce de Montpellier dans son jugement du 14 février 2022.



Tenant l'absence de conclusions du chef de la demande de radiation sur ce fondement, la société Cafetec ne soutient, ni ne justifie a fortiori, que l'exécution dudit jugement serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou serait dans l'impossibilité d'exécution la décision, de sorte qu'il sera fait droit à la demande de radiation.



La radiation du rôle n'emporte pas condamnation aux dépens et les dépens de l'incident suivront le sort de ceux du fond sans qu'il y ait lieu de statuer sur la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS :



Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,



- Ordonnons la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général des affaires de la cour d'appel sous le numéro RG 22/01960,



- Rappelons que sauf péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour n'interviendra que sur justification de l'exécution de la décision attaquée,



- Disons n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



- Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux du fond. 



le greffier le conseiller de la mise en état