Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 18 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2023

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00193 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5YG 



Décision déférée : ordonnance rendue le 16 janvier 2023, à 10h56, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [X] [R]

né le 27 décembre 1998 à [Localité 2], de nationalité tunisienne

 

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] n° 3

assisté de Me Charles Husson, avocat de permanence au barreau de Paris 



INTIMÉ : 

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

représenté par Me Diana Capuano du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau de Val-de-Marne 

 

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique 



- Vu l'ordonnance du 16 janvier 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [Localité 1] 3, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours à compter du 16 janvier 2023 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 16 janvier 2023, à 14h45, par M. [X] [R] ;



- Vu les pièces versées par M. [X] [R] le 18 janvier 2023 à 11h36 et contradictoirement débattues ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [X] [R], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 













SUR QUOI,



Il résulte de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'une deuxième prolongation de la rétention pour une durée de 30 jours peut intervenir notamment lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison de l'absence de moyen de transport (art. 742-4, 3°b).



Ainsi que le relève la déclaration d'appel, le recours devant le tribunal administratif ne suffisait pas à justifier la prolongation de la mesure. Pour autant, ce recours explique pourquoi le départ n'a pu être réalisé. 



En l'espèce, au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du même code, article correspondant à la deuxième prolongation de la rétention, il y a lieu de constater qu'une demande de routing a été effectuée dès l'annulation du précédent vol et que les diligences sont ainsi suffisantes et que ce motif suffit à justifier la suite de la mesure. 



Par ce motif substitué à celui relevé par le premier juge, et alors même que l'intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour une assignation à résidence dès lors qu'il n'a pas d'adresse stable et effective, il y a lieu de confirmer la décision de prolongation. 





PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 18 janvier 2023 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé