Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 3 janvier 2023

ARRET N° 

du 03 janvier 2023



N° RG 21/02330 - 

N° Portalis DBVQ-V-B7F-FDH5





S.A.R.L. BST ELTROMAT





c/



[X]















Formule exécutoire le :

à :



la SELARL MCMB





COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE-1° SECTION

ARRET DU 03 JANVIER 2023



APPELANTE :

d'un jugement rendu le 30 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de REIMS



S.A.R.L. BST ELTROMAT

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Maître Nathalie CAPELLI de la SELARL MCMB, avocat au barreau de REIMS





INTIME :



Monsieur [P] [X]

Chez Mme [Y], [Adresse 2]

[Localité 3]



Non comparant ni représenté





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :



Madame Sandrine PILON, conseillère, a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées ; en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :



Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre

Madame Sandrine PILON, conseillère

Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère



GREFFIERS :



Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier lors de débats 



Madame Maureen LANGLET, greffier placé lors du délibéré





DEBATS :



A l'audience publique du 7 novembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 3 janvier 2023,



ARRET : 



Par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 3 janvier 2023 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame Maureen LANGLET, greffier placé, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.







******





















La SAS LeasePlan France a donné en location longue durée à la société BST Eltromat France un véhicule de marque Volkswagen, modèle Tiguan, immatriculé [Immatriculation 5], utilisé comme véhicule de fonction par Monsieur [F] [C], responsable commercial.



Le 10 août 2020, Monsieur [C] a déposé plainte au nom de la société BST Eltromat auprès des services de Gendarmerie pour le vol du véhicule précité par son beau-fils, M [P] [X], qui l'a accidenté.



Le 14 avril 2021, la SARL BST Eltromat a fait assigner Monsieur [X] devant le tribunal judiciaire de Reims afin d'obtenir sa condamnation, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, à lui payer la somme de 28 790 euros, correspondant au montant prélevé sur son compte par la société LeasePlan pour le véhicule accidenté.



Par jugement du 30 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Reims a débouté la SARL BST Eltromat de sa demande en responsabilité et indemnisation et de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles. Il a condamné cette société aux dépens de l'instance et rappelé que l'exécution provisoire est de droit.



Il a considéré que s'il était suffisamment établi que Monsieur [X] avait accidenté le véhicule après l'avoir emprunté en l'absence de son beau-père et sans détenir de permis de conduire, le préjudice de la SARL BST Eltromat n'était pas caractérisé dès lors que les suites données par la société de location n'étaient pas documentées et qu'en particulier, il n'était pas établi que la société requérante avait été débitée de la somme de 28 790 euros en remboursement du véhicule accidenté.



La SARL BST Eltromat a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 27 décembre 2021.



Par conclusions notifiées le 24 mars 2022, elle demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes en paiement et, statuant à nouveau, de :


condamner Monsieur [X] à lui payer la somme de 27 627,08 euros au titre du remboursement du montant prélevé par la société Lease Plan au titre du véhicule accidenté,

condamner Monsieur [X] à payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de la présente instance.




La SARL BST Eltromat France se prévaut d'une faute extra-contractuelle de Monsieur [X] consistant dans le vol du véhicule et la conduite sans permis de conduire. 



Pour justifier de son préjudice, elle expose que le véhicule a été détruit lors de l'accident, que l'assureur a refusé sa garantie au motif que les clés ont été préalablement volées alors qu'elles ne se trouvaient pas dans un local ou un bâtiment clos et fermé à clé et qu'elle a finalement été prélevée d'une somme de 27 627,08 euros par la société LeasePlan en remboursement du véhicule.



Monsieur [X] n'a pas constitué avocat.



La déclaration d'appel lui a été signifiée, à étude, le 12 avril 2022. Le présent arrêt sera donc rendu par défaut.





Motifs :



Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.







La plainte déposée par Monsieur [C] auprès des services de Gendarmerie et le courrier de l'assureur du véhicule, qui refuse sa garantie, justifient suffisamment de ce que le véhicule loué par la société BST Eltromat a été accidenté alors qu'il était conduit par Monsieur [X], qui n'était pas titulaire du permis de conduire et qui en avait préalablement volé les clés. 



La société BST Eltromat établit le prélèvement sur son compte bancaire par la société LeasePlan de la somme de 27 627.08 euros correspondant à la valeur financière du véhicule, déduction faite de la valeur de sauvetage sur sinistre.



Il est ainsi démontré que Monsieur [X] a, par sa faute, causé un préjudice à la société BST Eltromat, qu'il lui appartient donc de réparer.



En conséquence, il sera condamné à payer à celle-ci la somme de 27 627.08 euros et le jugement sera infirmé de ce chef.



Monsieur [X], partie condamnée, est tenue aux dépens de première instance, comme d'appel, et le jugement sera également infirmé de ce chef.



Il est équitable d'allouer à la société BST Eltromat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.





Par ces motifs,



La cour, statuant publiquement et par défaut,



Infirme le jugement rendu le 30 novembre 2021 en toutes ses dispositions,



Statuant à nouveau et y ajoutant,



Condamne Monsieur [P] [X] à payer à la SAS BST Eltromat France la somme de 27 627.08 euros à titre de dommages intérêts,



Condamne Monsieur [P] [X] à payer à la SAS BST Eltromat France la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamne Monsieur [P] [X] aux dépens de première instance et d'appel.





LE GREFFIER LA PR''SIDENTE