Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 17 janvier 2023

COUR D'APPEL

DE REIMS

CHAMBRE CIVILE

1° section







N° RG 22/00056

N° Portalis DBVQ-V-B7G-FDNO-11



S.A. RGR

Représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant 

et Me Patricia DECKER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

 



APPELANT 











S.A.R.L. LA BOUCHERIE MODERNE

Représentant : Me Didier LEMOULT de la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de L'AUBE







INTIME







ORDONNANCE D'INCIDENT

 DU : 17 janvier 2023





Nous,Véronique MAUSSIRE, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ;



Après débats à l'audience du 13 décembre 2022 où l'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2023 et régulièrement prorogée au 17 janvier 2023 compte tenu du manque d'effectif de greffe, avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu la déclaration d'appel de la SA RGR reçue le 14 janvier 2022 à l'encontre du jugement rendu le 28 décembre 2021 par le tribunal de commerce de Troyes assorti du bénéfice de l'exécution provisoire et auquel il sera renvoyé pour son dispositif.



Vu les conclusions d'incident notifiées le 12 juillet 2022 par la société La Boucherie Moderne aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de :

- ordonner la radiation de l'affaire,

- condamner la société RGR aux dépens.



Vu l'ordonnance rendue le 16 novembre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Reims arrêtant l'exécution provisoire.



Vu la demande de retrait du rôle de la société La Boucherie Moderne en date du 13 décembre 2022.





MOTIFS :



La demande de radiation : 



Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



En l'espèce, le premier président de la cour d'appel de Reims a arrêté par ordonnance du 16 novembre 2022 l'exécution provisoire de la décision frappée d'appel.



La société la Boucherie Moderne sera par conséquent déboutée de son incident de radiation.





Les dépens :



Les dépens suivront le sort de l'instance au fond.





PAR CES MOTIFS : 



Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ;



Déboutons la société La Boucherie Moderne de son incident de radiation.



Disons que les dépens doivent suivre le sort de l'instance au fond.







Le greffier Le conseiller chargée de la mise en état