Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 17 janvier 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

1ère Chambre section civile

Ordonnance n° 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

article 908 du code de procédure civile

article 911 du code de procédure civile





N° RG 22/01215 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGCX

 



APPELANTE



S.A.S. HAIR LINE COIFFURE, représentant : Me Vincent NICOLAS, avocat au barreau de REIMS





INTIMÉES



SCI [Adresse 1], représentant : Me Clémence GIRAL-FLAYELLE, avocat au barreau de REIMS



Le [Adresse 3] représenté par son syndic, la société SYNDIC HORIZON, représentée par son gérant Monsieur [M] [L]., représentant : Me Olivier PINCON, avocat au barreau de REIMS





LE DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-TROIS,





Nous, Véronique MAUSSIRE, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier,



Vu l'article 908 du code de procédure civile,



Vu l'article 911 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;



Par ces motifs : 



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état













Copie aux avocats

Copie aux parties

le