Cour d'Appel · 5ème Chambre — 18 janvier 2023

5ème Chambre





ARRET N°27



N° RG 19/07814 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QJQL













Mme [T] [R] EPOUSE [S]

SAS ATLANTIC TRANS CONTAINERS

SELARL AJIRE REPRESENTEE PAR MAITRE [F] [Y]

SELARL EP & ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE ME [D]



C/



SCI LA ROCHE BLANCHE

















Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRET DU 18 JANVIER 2023





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,

Assesseur : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,



GREFFIER :



Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé







DÉBATS :



A l'audience publique du 14 Décembre 2022



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 18 Janvier 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





APPELANTES :



Madame [T] [R] épouse [S] 

Née le 23/03/1967 

[Adresse 5]

[Localité 9]



Représentée par Me Nicolas LE LEON de la SELARL NICOLAS LE LEON, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES





SAS ATLANTIC TRANS CONTAINERS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège - placé en procédure de sauvegarde par le Tribunal de Commerce de Quimper en vertu d'un jugement d'ouverture en date du 8 novembre 2019

[Adresse 12]

[Localité 3]



Représentée par Me Nicolas LE LEON de la SELARL NICOLAS LE LEON, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES





SELARL AJIRE REPRESENTEE PAR MAITRE [F] [Y] ès qualité d'administrateur à la procédure de sauvegarde de la société ATLANTIC TRANS CONTAINERS en vertu d'un jugement en date du 8 novembre 2019

[Adresse 7]

[Localité 6]



Représentée par Me Nicolas LE LEON de la SELARL NICOLAS LE LEON, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES





SELARL EP & ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE Me [D] ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société ATLANTIC TRANS CONTAINERS en vertu d'un jugement en date du 8 novembre 2019

[Adresse 8]

[Localité 2]



Représentée par Me Nicolas LE LEON de la SELARL NICOLAS LE LEON, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES







INTIMEE :



La société HOLDING JEANNE 43, société civile au capital de 800.100 €, immatriculée au RCS de QUIMPER sous le numéro 893 593 590, dont le siège social est situé à [Adresse 11]) prise en la personne de Madame [T] [R] en sa qualité de gérante, venant aux droits de la société SCI LA ROCHE BLANCHE suivant traité de fusion du 8 juin 2021, SCI au capital de 1 000 000 €uros, immatriculée au RCS de QUIMPER sous le numéro 442 270 302, prise en la personne de Maître [J] [H], administrateur judiciaire, domiciliée [Adresse 1]), désignée en qualité de liquidateur de la SCI LA ROCHE BLANCHE par un arrêt de la Cour d'Appel de RENNES en date du 30 janvier 2018 afin de procéder aux opérations de liquidation.



[Adresse 10]

[Localité 4]



Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D'AFFAIRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES











M. [U] [R] a créé la société Atlantic Trans Containers qui exerce son activité sur trois sites : [Localité 13], [Localité 15] et Banalec. Par acte du 4 décembre 2003, la société La Roche Blanche a consenti à la société Atlantic Trans Containers un bail commercial pour les locaux du site de [Localité 13]. M. [V] [R] est devenu le directeur général de la société Atlantic Trans Containers jusqu'à ce que son père, en qualité de président, prononce sa révocation après décision de l'assemblée générale du 29 avril 2011. Mme [T] [R] assure depuis lors la direction de l'entreprise de transport, M. [V] [R] ayant été licencié.





Les parts de la SCI La Roche Blanche sont détenues depuis la modification de ses statuts en 2011 par Mme [T] [R] (40%) et M. [V] [R] (60%).



M. [V] [R] n'a pas procédé à la libération du capital social avant 2016, après que des procédures judiciaires aient été engagées contre lui. Des différends ont persisté entre les associés.



Par acte d'huissier du 11 juin 2014, Mme [T] [R] a fait citer devant le tribunal de grande instance de Quimper M. [V] [R], la SCI La Roche Blanche et la SCI La Providence en nullité de l'apport en capital de son frère.



Par jugement du 7 juin 2016, le tribunal de Quimper a prononcé la nullité de l'apport de M. [V] [R] pour la constitution du capital social des deux SCI, outre la nullité de ces deux sociétés et rejeté les demandes de dommages et intérêts. Les SCI ont interjeté appel de cette décision.



Par acte d'huissier de justice en date du 4 juillet 2017, la SCI La Roche Blanche prise en la personne de son gérant, M. [V] [R], se fondant sur le bail conclu entre les parties, a fait citer devant le tribunal de Quimper la société Atlantic Trans Containers et Mme [T] [R], aux fins, notamment, de constater la résolution du bail ou de la prononcer.



Par acte du 5 septembre 2017, la société Atlantic Trans Containers et Mme [T] [R] ont appelé en intervention forcée de M. [V] [R] afin que le jugement à intervenir lui soit déclaré commun et voir dire que le défendeur sera tenu de garantir toutes les conséquences de l'action dirigée par la SCI La Roche Blanche contre la société Atlantic Trans Containers et Mme [T] [R].



Par ordonnance du 22 septembre 2017, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des deux instances.



Par arrêt du 30 janvier 2018, la cour d'appel de Rennes, statuant sur l'appel formé par les SCI La Roche Blanche et La Providence, contre le jugement rendu le 7 juin 2016, constatant la paralysie des SCI La Roche Blanche et La Providence, a notamment ordonné leur dissolution et désigné maître [J] [H], mandataire judiciaire, afin de procéder aux opérations de liquidation des deux sociétés.



Par ordonnance du 21 mars 2018, le juge de la mise en état a ordonné le retrait du rôle de l'instance.



Le 27 avril 2018, la SCI La Roche Blanche, prise en la personne de maître [J] [H], administratrice judiciaire, a pris des conclusions de reprise d'instance.



Par conclusions d'incident du 14 juin 2018, la société Atlantic Trans Containers et Mme [T] [R] ont demandé au juge de la mise en état de dire que les conclusions en reprise d'instance étaient irrégulières et d'en constater la nullité.



Par ordonnance du 21 septembre 2018, le juge de la mise en état a considéré que M. [V] [R] avait cessé d'être le représentant légal de la SCI La Roche Blanche, dissoute et que durant les opérations de liquidation, cette société était représentée par son mandataire judiciaire, Mme [J] [H], désignée par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 30 janvier 2018.









Par jugement en date du 5 novembre 2019, le tribunal de Quimper a :

- déclaré recevable l'action en paiement ré-introduite par maître [J] [H] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la SCI La Roche Blanche, suite à sa désignation par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 30 janvier 2018,

- constaté la résolution du bail conclu entre la SCI La Roche Blanche et la société Atlantic Trans Containers, survenue 28 mai 2017, 

- condamné la société Atlantic Trans Containers à payer en deniers ou quittances, à maître [H] ès-qualités de mandataire à la liquidation de la SCI La Roche Blanche, la somme de 292 302, 60 euros, au titre des loyers impayés jusqu'au 30 janvier 2018, avec intérêt au taux légal à compter de la décision,

- condamner la société Atlantic Trans Containers à payer en deniers ou quittances, à maître [H] ès-qualités de mandataire à la liquidation de la SCI La Roche Blanche une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 14 850 euros à compter du 1er février 2018 et jusqu'à la libération des lieux, 

- ordonné l'expulsion de la société Atlantic Trans Containers, et de tous occupants de son chef, des locaux qu'elle occupe situés au [Adresse 14] au besoin avec le concours de la force publique,

- rejeté toutes les autres demandes principales et reconventionnelles, 

- condamné la SAS Atlantic Trans Containers à payer à maître [J] [H], ès-qualités de mandataire à la liquidation de la SCI La Roche Blanche, une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant les frais de commandement et de saisie conservatoire,

- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.



Le 4 décembre 2019, la société Atlantic Trans Containers, Mme [T] [R] épouse [S], la SELARL Ajire, ès-qualités d'administrateur à la procédure de sauvegarde de la société Atlantic Trans Containers, et la SELARL EP & Associées, ès-qualités de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Atlantic Trans Containers, ont interjeté appel de cette décision et aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 23 juin 2022, elles demandent à la cour de :

- ordonner le retrait du rôle de l'instance introduite par la société Atlantic Trans Containers à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Quimper du 5 novembre 2019 et enrôlée devant la cour d'appel de Rennes sous le numéro RG 19/07814.



Par dernières conclusions notifiées le 29 juin 2022, la société Holding Jeanne 43 venant aux droits de la société SCI La Roche Blanche demande à la cour de :

- ordonner le retrait du rôle de l'instance introduite par la société Atlantic Trans Containers à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Quimper du 5 novembre 2019 et enrôlée devant la cour d'appel de Rennes sous le numéro RG 19/07814.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 novembre 2022.





MOTIFS DE LA DÉCISION 



En application de l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.



Les parties s'entendent pour voir l'affaire retirée du rôle.



En conséquence, il convient de faire droit à la demande de retrait du rôle.







PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe :



Ordonne le retrait du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 19/7814 ;



Dit que l'affaire pourra être rétablie à la demande de l'une des parties. 



La greffière La présidente