Cour d'Appel · 5ème Chambre — 12 janvier 2023

5ème Chambre





ORDONNANCE N°05



N° RG 20/01050 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QPJM













SCI LE PIGEON BLANC





C/



SARL CEPA

SELARL ATHENA















Déclare l'instance périmée















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 12 JANVIER 2023





Le douze Janvier deux mille vingt trois, date indiquée à l'issue des débats du huit décembre deux mille vingt deux Madame Virginie PARENT, Magistrat de la mise en état de la 5ème Chambre, assisté de Catherine VILLENEUVE, Greffier,





Statuant dans la procédure opposant :





DEMANDER [Localité 5] A L'INCIDENT :



SCI LE PIGEON BLANC SCI - Inscrite au RCS de RENNES sous le n° 450051667agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés de droit en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Hélène HERVE de la SELARL HÉLÈNE HERVE AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES





INTIMEE



A



DÉFENDERESSES A L'INCIDENT :



SARL CEPA prise en la personne de son représentant légal, admise au bénéfice de la procédure de redressement judiciaire selon jugement du Tribunal de Commerce de RENNES en date du 12 juillet 2017 désormais en liquidation judiciaire

[Adresse 8]

[Localité 3]



Représentée par Me Jean-Maurice CHAUVIN de la SELARL CHAUVIN JEAN-MAURICE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES



SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [T] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL CEPA, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 24 août 2022

[Adresse 1]

[Localité 6]



Représentée par Me Jean-Maurice CHAUVIN de la SELARL CHAUVIN JEAN-MAURICE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES





APPELANTES











A rendu l'ordonnance suivante :







Suivant acte authentique en date du 24 décembre 2004, la SCI Le Pigeon Blanc a donné à bail commercial à la SARL AVMCB, un immeuble à usage de restauration, traiteur et vente à emporter situé zone commerciale du Pigeon Blanc, sur la commune de Lecousse.



Le bail était conclu pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2005, soit jusqu'au 31 décembre 2013. Le loyer annuel était fixé à 24 000 euros HT, payable mensuellement et d'avance.



Par acte authentique en date du 31 janvier 2012, la SARL AVMCB a cédé son fonds de commerce à la SARL CEPA, ladite cession incluant le bail précité. Le bail s'est poursuivi par tacite reconduction.



Par un jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 12 juillet 2017, la SARL CEPA a été admise au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire avec nomination d'un mandataire en la personne de la SELARL Athena, représentée par Maître [T] [Z]. 



Par acte d'huissier de justice en date du 09 juin 2017, la SARL CEPA a fait signifier à sa bailleresse une demande de renouvellement du bail à compter du 28 octobre 2013, pour une durée de neuf ans, aux mêmes clauses et conditions que le bail expiré et moyennant un loyer annuel de 12 000 euros hors taxes, correspondant selon la locataire à la valeur locative des lieux.



Faute d'accord de sa bailleresse, par un nouvel acte d'huissier de justice en date du 19 décembre suivant, la SARL CEPA a fait assigner la SCI Le Pigeon Blanc devant le juge des loyers commerciaux de Rennes aux fins de voir, au visa de l'article L 145-33 du code de commerce et sur le fondement d'une expertise amiable réalisée à son initiative, principalement, constater le renouvellement du bail qui liait les parties pour une période de neuf années, à compter du 1er juillet 2017, aux mêmes clauses et conditions et moyennant le paiement d'un loyer annuel de 12 800 euros HT.



Par jugement en date du 27 janvier 2020, le juge des loyers commerciaux de [Localité 6] a notamment :

- fixé à la somme de 28 649 (vingt-huit mille six cent quarante-neuf) euros hors taxes le montant annuel du loyer de renouvellement à compter du 1er juillet 2017,

- condamné la SARL CEPA aux entiers dépens,

- dit que chacune des parties gardera la charge des frais irrépétibles par elle exposés,

- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision,

- rejeté toute autre demande, plus ample ou contraire,

- dit que monsieur le greffier de la juridiction adressera copie de la présente décision à l'expert missionné dans la présente instance, à savoir M. [J] [N] domicilié [Adresse 7].



Le 13 février 2020, la SARL CEPA et la SELARL Athena ont interjeté appel de cette décision.



La société CEPA a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire par le tribunal de commerce le 24 août 2022. La SELARL Athena a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société CEPA. 



La société Le Pigeon Blanc a saisi le magistrat de la mise en état d'une demande tendant à constater la péremption d'instance.



Par dernières conclusions notifiées 2 septembre 2022, la société Le Pigeon Blanc demande ainsi au magistrat de la mise en état de : 

- constater la péremption d'instance,

- condamner la société CEPA à payer à la société Le Pigeon Blanc une somme d'un montant de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- condamner la société CEPA aux entiers dépens 



Par dernières conclusions notifiées le 3 octobre 2022, la SELARL Athena, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société CEPA demande au magistrat de la mise en état de :

- constater la péremption d'instance et son extinction,

- condamner la SCI Le Pigeon Blanc à payer à la liquidation judiciaire de la société CEPA, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

- débouter la SCI Le Pigeon Blanc de toute demande que ce soit au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou des dépens.







MOTIFS DE LA DÉCISION 





Au visa de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.



Après l'avis de fixation de la date de plaidoiries, les parties n'ont plus la possibilité d'accomplir des diligences de nature à accélérer le déroulement de l'instance.



Avant la délivrance de l'avis de fixation, les parties gardent la direction de l'instance et il incombe aux parties d'interrompre le délai de péremption.



En l'espèce, aucun avis de fixation de plaidoiries n'a été délivré.



L'appelant a conclu le 23 mars 2020, l'intimé le 13 août 2020. 



Aucune diligence n'a plus été faite depuis, soit depuis plus de deux ans, la péremption est donc acquise.



Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Les demandes de ce chef sont rejetées.



Parce qu'elle a pris l'initiative du recours, la SELARL Athena doit en assumer les dépens.















PAR CES MOTIFS





Dit que l'instance d'appel engagée par la SARL CEPA et la SELARL Athena est périmée ;



Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;



Condamne la SELARL Athena aux dépens.





Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état