Cour d'Appel · Chambre 4-5 — 19 janvier 2023

COUR D'APPEL

D'[Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]







Chambre 4-5 

N° RG 22/15803 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKMVW



Ordonnance n° 2022/M







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT







DÉSISTEMENT



M. [Y] [H]

Représentant : Me Houria REDEAU, avocat au barreau de GRASSE



Appelant



S.A.R.L. JULIANA CANNES EXPLOITATION



Intimée



Nous, Michelle SALVAN, magistrat de la mise en état, assistée de Pascale ROCK, Greffier,



Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,



Vu le désistement d'appel de M. [Y] [H], appelant contre la S.A.R.L. JULIANA CANNES EXPLOITATION, intimée 



Attendu que le désistement est fait sans réserve ;



Attendu que l'intimée à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;



PAR CES MOTIFS





Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/15803 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKMVW et le dessaisissement de la cour.



Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.







Fait à [Localité 2], le 19 janvier 2023





Le greffier, Le magistrat de la mise en état,











Copie exécutoire délivrée 

le : 19/01/2023

à : 

Me Houria REDEAU, avocat au barreau de GRASSE