Cour d'Appel2EME PROTECTION SOCIALE
Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 16 janvier 2023
- ECLI
- 63ca425a9066fd7c90fc23b5
- Date
- 16 janvier 2023
Autres demandes contre un organisme
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS Chambre de la protection sociale Minute n°15 D.A. : Numéro : 21/04185 du : 18 Novembre 2021 N° RG 21/05400 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IIVF Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 21 Octobre 2021 dans l'affaire portant le n° RG APPELANT M. [I] [D], non comparant, non représenté Ayant pour avocat Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE [2], non comparante, non représentée PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 18 Novembre 2021 par Monsieur [I] [D] à l'encontre de la décision rendue le 21 Octobre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 3] dans le litige l'opposant à [2], Attendu que [I] [D] a, par l'intermédiaire de son conseil, Me Dimitri PINCENT, par courrier en date du 26 Décembre 2022 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 18 Novembre 2021 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à [I] [D] de son désistement d'appel ; Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ; Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant. Fait à [Localité 1], le 16 Janvier 2023 Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire, [T] [P],
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Date
- 16 janvier 2023
- Matière
- Autres demandes contre un organisme
Référence
63ca425a9066fd7c90fc23b5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel