Cour d'Appel2EME PROTECTION SOCIALE
Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 16 janvier 2023
- ECLI
- 63ca426e9066fd7c90fc23d9
- Date
- 16 janvier 2023
A.T.M.P. : Demande en répétition de prestations ou de frais
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Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS Chambre de la protection sociale Minute n°16 D.A. : Numéro : du : 13 Juillet 2022 N° RG 22/03847 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQ7Q Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 03 Novembre 2020 dans l'affaire portant le n° RG 19/00227 APPELANT M. [U] [L], non comparant, non représenté Ayant pouyr avocat Me Christophe BEJIN, avocat au barreau de Saint Quentin INTIMÉ [2], représentée par Madame [O] [G], munie d'un pouvoir PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 13 Juillet 2022 par Monsieur [U] [L] à l'encontre de la décision rendue le 03 Novembre 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 3] dans le litige l'opposant à [2], Attendu que [U] [L], par l'intermédiaire de son conseil, Me Christophe BEJIN, a par courrier en date du 3 janvier 2023 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 13 Juillet 2022 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à [U] [L] de son désistement d'appel ; Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ; Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant. Fait à [Localité 1], le 16 Janvier 2023 Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire, [W] [N],
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Date
- 16 janvier 2023
- Matière
- A.T.M.P. : Demande en répétition de prestations ou de frais
Référence
63ca426e9066fd7c90fc23d9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel