Cour d'Appel · 1ère CHAMBRE CIVILE — 19 janvier 2023

COUR D'APPEL DE BORDEAUX



PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE



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ARRÊT DU : 19 JANVIER 2023









N° RG 20/01423 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LQKA







[M] [N]



c/



[S] [N]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/6672 du 02/07/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8])

[R] [B]

SNC BMW FINANCE

S.A.S. PAROT PREMIUM



























Nature de la décision : AU FOND



















Grosse délivrée le : 19 Janvier 2023



aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 18 février 2020 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX ( RG : 19-000691) suivant déclaration d'appel du 16 mars 2020





APPELANTE :



[M] [N]

de nationalité Française, 

demeurant [Adresse 1]



Représentée par Me Marlène DURAND, avocat au barreau de BORDEAUX





INTIMÉES :



[S] [N] représentée par Madame [H] [K], es qualité de mandataire judiciaire selon jugement de placement sous tutelle du 22 juin 2017.

née le [Date naissance 3] 1933 à DUVION (62)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]



Représentée par Me Christian DUBARRY, avocat au barreau de BORDEAUX



[R] [B]

née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 7] (47)

de nationalité Française, 

demeurant [Adresse 1]



Représentée par Me Marlène DURAND, avocat au barreau de BORDEAUX



SNC BMW FINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5]



Représentée par Me William MAXWELL de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX



S.A.S. PAROT PREMIUM anciennement SA BRIENNE AUTO, et devenue SAS EDENAUTO PREMIUM [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4]



Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Nicolas JONQUET de la SCP SVA, avocat au barreau de NIMES













COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 décembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Bérengère VALLEE, conseiller, chargé du rapport,



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Roland POTEE, président, 

Bérengère VALLEE, conseiller,

Emmanuel BREARD, conseiller,



Greffier lors des débats : Séléna BONNET





ARRÊT :



- contradictoire



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.





* * *





EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE



Le 24 juin 2016, une offre de location avec option d'achat émise par la société Bmw Finance portant sur un véhicule Bmw d'une valeur de 32 649,96 euros, vendu par la société Brienne Auto devenue la société Parot Premium, a été acceptée par Mme [S] [Y] veuve [N]. Le véhicule a été livré le jour même.



Par jugement en date du 22 juin 2017, Mme [S] [Y] veuve [N] a été placée sous le régime de la tutelle et Mme [H] [W] épouse [K] a été désignée en qualité de tutrice. 



Le 23 août 2017, Mme [H] [K] a déposé plainte en sa qualité de tutrice de Mme [S] [Y], pour des faits d'abus de faiblesse et d'usage abusif de moyens de paiement à l'encontre de Mme [M] [N] et Mme [R] [B], respectivement fille et petite fille de Mme [S] [Y]. Dans sa plainte, elle précisait qu'ayant constaté sur le compte de Mme [S] [Y] des prélèvements effectués par la société Bmw Finance, elle avait découvert l'existence du contrat de location avec option d'achat signé, non pas par la personne protégée, mais par sa petite fille, détentrice du véhicule. 



Sur injonction du juge de l'exécution selon ordonnance du 10 avril 2018, Mme [K], ès qualité de tutrice, a obtenu la remise du véhicule par Mme [M] [N] entre les mains de Maître [F], huissier de justice, le 28 novembre 2018. 



Par actes d'huissier de justice délivrés les 6 et 14 février 2019, Mme [S] [N], représentée par sa tutrice, a fait assigner la société Bmw Finance et la société Parot Premium aux fins d'obtenir la nullité du contrat de location avec option d'achat, la remise des choses en leur état d'origine et la restitution des fonds prélevés sur son compte. 



Par acte délivré le 29 mai 2019, la société Parot Premium a fait assigner Mme [M] [N] et Mme [R] [B] en intervention forcée dans le cadre de la procédure et obtenir leur condamnation à la relever indemne et garantir les sommes qui seraient mises à sa charge dans le cadre de la procédure, et en indemnisation des préjudices subis. 



Les deux instances ont été jointes le 3 juillet 2019.



Par jugement contradictoire du 18 février 2020, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

- Rejeté la demande de sursis à statuer ; 

- Prononcé la nullité du contrat de location avec option d'achat conclu le 24 juin 2016 selon offre émise par la société Bmw Finance ; 

- Constaté la restitution du véhicule et sa vente aux enchères avec remise du prix à la société Bmw Finance ; 

- Condamné la société Bmw Finance à rembourser à Mme [S] [N] représentée par sa tutrice, Mme [K], la somme de 6 230,28 euros. 

- Condamné in solidum Mme [M] [N] et Mme [R] [B] à :

* relever la société Bmw Finance indemne de la condamnation sus énoncée ; 

* payer à la société Bmw Finance la somme de 11 288,10 euros à titre de dommages et intérêts ;

- Condamné la société Parot Premium aux dépens de l'instance principale ainsi qu'à payer à Mme [S] [N] représentée par sa tutrice, Mme [K], la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné la société Parot Premium in solidum avec Mme [M] [N] et Mme [R] [B] à payer à la société Bmw Finance la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- Débouté la société Parot Premium en sa demande de relevé indemne et garantie de ces condamnations ; 

- Condamné in solidum Mme [M] [N] et Mme [R] [B] aux dépens de l'instance en intervention forcée aux fins de garantie ; 

- Rejeté la demande de la société Parot Premium fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; 

- Ordonné l'exécution provisoire du jugement. 



Mme [M] [N] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 16 mars 2020. 



Par conclusions déposées le 11 juin 2020, Mme [M] [N] demande à la cour de: 

- Dire et juger Mme [M] [N] recevable et bien fondée en son appel ;

- Réformer la décision entreprise. 

In limine litis :

- Ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge pénal, les demandes formulées étant identiques aux demandes présentées dans la plainte de Mme [N]. 

A titre principal :

- Constater l'absence de preuve du préjudice de Mme [N] et la débouter de l'ensemble de ses demandes, si la juridiction devait écarter le sursis à statuer.



A titre subsidiaire :

- Si la juridiction devait prononcer la nullité de la convention, elle ordonnerait la restitution à Mme [N] de la somme de 14 000 euros correspondant à la MINI apportée à la convention ;

- Débouter la société Bmw Finance de ses demandes indemnitaires à l'encontre de Mme [N]. 



Par conclusions déposées le 30 novembre 2020 et portant appel incident, la société Parot Premium devenue la société Edenauto Premium [Localité 8] demande à la cour de : 

A titre principal :

- Dire et juger que la Sas Edenauto Premium [Localité 8] (anciennement Sas Parot Premium) a procédé à toutes les vérifications dans le cadre de la souscription du contrat de location avec option d'achat ;

- Dire et juger que la Sas Edenauto Premium [Localité 8] a pu légitimement croire à l'existence d'un mandat liant Mesdames [M] [N] et [R] [B] à Mme [S] [N] ;

- Dire et juger que la Sas Edenauto Premium [Localité 8] n'a fait que subir les man'uvres frauduleuses de Mesdames [M] [N] et [R] [B] et n'a commis aucune faute à l'égard de Mme [S] [N] ;

En conséquence :

- Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné in solidum Mesdames [N] et [B] aux dépens de l'instance en intervention forcée ;

- Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la Sas Edenauto Premium [Localité 8] aux dépens de l'instance principale ;

- Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la Sas Edenauto Premium [Localité 8] à payer à Mme [S] [N] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Réformer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la Sas Edenauto Premium [Localité 8] in solidum avec Mesdames [N] et [B] à payer à la société Bmw Finance la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau :

- Condamner Mesdames [M] [N] et [R] [B] au titre des frais irrépétibles de première instance, au bénéfice de la société Bmw Finance et de Mme [S] [N];

- Condamner Mesdames [M] [N] et [R] [B] aux entiers dépens de première instance ;

- Y ajoutant

Condamner solidairement Mesdames [M] [N] et [R] [B] aux entiers dépens en cause d'appel ;

A titre subsidiaire :

- Dire et juger qu'en tout état de cause Mesdames [R] [B] et [M] [N] ont eu un comportement déloyal (faux et usage de faux) et ont trompé la Sas Edenauto Premium [Localité 8] dans le cadre de la signature du contrat de location avec option d'achat ;

- Dire et juger que ce comportement déloyal est à l'origine de la nullité du contrat et de la condamnation éventuelle subséquente de la Sas Edenauto Premium [Localité 8] (anciennement Sas Parot Premium).

En conséquence :

- Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté la Sas Edenauto Premium [Localité 8] en sa demande en relevé indemne et garantie de ses condamnations ;



Statuant à nouveau :

- Dire et juger que la Sas Edenauto Premium [Localité 8] a été également victime des man'uvres frauduleuses de Mesdames [N] et [B], qui sont à l'origine même de l'annulation du contrat et de ses conséquences ;

- Dire et juger la Sas Edenauto Premium [Localité 8] bien fondée dans sa demande en relevé indemne et garantie de ses condamnations ;

- Condamner Mesdames [N] et [B] à relever et garantir la Sas Edenauto Premium [Localité 8] de toutes condamnations mises à sa charge, ayant pour origine les man'uvres frauduleuses qu'elles ont commises. 

En tout état de cause, si la Cour venait à confirmer le jugement entrepris en ce qu'il prononce la nullité du contrat de location avec option d'achat :

- Condamner la société Bmw Finance à restituer à la Sas Edenauto Premium [Localité 8] la somme de 14 000 euros, correspondant à la somme qu'elle a perçue lors de la vente du véhicule aux enchères. 

Sur l'article 700 du code de procédure civile :

- Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a rejeté la demande de la Sas Edenauto Premium [Localité 8] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau :

- Condamner Mesdames [M] [N] et [R] [B] à verser à la Sas Edenauto Premium [Localité 8] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en première instance. 

Y ajoutant

- Condamner Mesdames [M] [N] et [R] [B] à verser à la concluante la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens en cause d'appel. 



Par conclusions déposées le 4 septembre 2020, la société Bmw Finance demande à la cour de : 

- Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il rejette la demande de sursis à statuer formée par Mme [M] [N] et Mme [R] [B] ;

- Statuer ce que de droit sur la contestation de signature de Mme [S] [N] ;

Si la Cour venait à considérer que Mme [S] [N] a valablement consenti au contrat de location avec option d'achat : 

- Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, 

Et statuant à nouveau : 

- Débouter Mme [S] [N] représentée par sa tutrice, Mme [W] épouse [K], de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ; 

- Débouter Mme [R] [B] et Mme [M] [N] de leurs demandes formées à l'encontre de la société Bmw Finance ;

- Condamner in solidum Mme [S] [N] représentée par Mme [K], Mme [R] [B] et Mme [M] [N] à payer une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ; 

Si la Cour venait à considérer que Mme [S] [N] n'a ni signé ni consenti tacitement au prêt : 

- Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il prononce la nullité du contrat de location avec option d'achat ;

Et statuant à nouveau sur les conséquences attachées à l'imitation de signature : 

- Déclarer le contrat de location avec option d'achat n° 645 186 024 43 consenti par la société Bmw Finance inopposable à Mme [S] [N].



- Confirmer le jugement entrepris sur le surplus et notamment en ce qu'il : 

* condamne la société Bmw Finance à restituer à Mme [S] [N] représentée par sa tutrice, Mme [K], le montant des loyers prélevés sur son compte bancaire, soit la somme de 6 230,28 euros, 

* condamne in solidum Mme [M] [N] et Mme [R] [B] à relever la société Bmw Finance indemne de la condamnation sus énoncée et à lui payer la somme de 11 288,10 euros en réparation du préjudice financier subi, 

- Débouter Mme [S] [N] représentée par Mme [W] épouse [K] du surplus de ses demandes formées à l'encontre de la société Bmw Finance ;

- Débouter Mme [M] [N] et Mme [R] [B] de leurs demandes formées à l'encontre de la société Bmw Finance. 

Si la Cour venait à confirmer le jugement entrepris en ce qu'il prononce la nullité du contrat de location avec option d'achat : 

- Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il condamne la société Bmw Finance à restituer à Mme [S] [N] représentée par sa tutrice, Mme [K], le montant des loyers prélevés sur son compte bancaire, soit la somme de 6 230,28 euros;

- Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il constate que le véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 9] a été restitué à son propriétaire initial, savoir la société Parot Premium anciennement dénommée Brienne Auto Sa. 

Y ajoutant : 

- Condamner la société Parot Premium à restituer à la société Bmw Finance le prix de vente du véhicule la somme de 32 649,96 euros correspondant au prix de vente du véhicule ;

- Condamner la société Bmw Finance à restituer à la société Parot Premium la somme de 14 000 euros ; 

- Ordonner compensation entre les sommes réciproquement dues entre la société Bmw Finance et la société Parot Premium ;

- Débouter Mme [S] [N] représentée par Mme [K] du surplus de ses demandes formées à l'encontre de la société Bmw Finance ;

- Débouter Mme [R] [B] et Mme [M] [N] de leurs demandes formées à l'encontre de la société Bmw Finance ;

- Condamner tout succombant à payer à la société Bmw Finance une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner tout succombant aux entiers dépens. 



Par conclusions déposées le 28 juillet 2020, Mme [R] [B] demande à la cour de : 

- Dire et juger Mme [R] [B] recevable et bien fondée en son appel ;

- Réformer la décision entreprise.

In limine litis : 

- Ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge pénal, les demandes formulées étant identiques aux demandes présentées dans la plainte de Mme [N]. 

A titre principal :

- Constater l'absence de preuve du préjudice de Mme [S] [N] et la débouter de l'ensemble de ses demandes, si la juridiction devait écarter le sursis à statuer.

A titre subsidiaire :

- Si la juridiction devait prononcer la nullité de la convention elle ordonnerait le remboursement de la somme de 6 277,012 euros à Mademoiselle [B], à hauteur de 1 892,90 euros par Mme [S] [N] et à hauteur de 4.384,11 euros par la société Bmw Finance.

- Débouter la société Bmw Finance de ses demandes indemnitaires à l'encontre de Mme [B]. 



Par conclusions déposées le 10 juillet 2020, Mme [S] [N], représentée par Mme [H] [K] es qualité de mandataire judiciaire, demande à la cour de: 

- Dire Mme [M] [N] mal fondée en son appel ; 

- Confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré ; 

- Condamner Mme [M] [N] à payer à Mme [S] [N] représentée par sa tutrice Mme [H] [K] une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 



L'affaire a été fixée à l'audience du 1er décembre 2022 et l'instruction a été clôturée par ordonnance du 17 novembre 2022. 



Lors de l'audience, la cour a invité les parties à produire, sous quinzaine, une note en délibéré sur la question de l'effet dévolutif de la déclaration d'appel au regard des articles 562 et 901 du code de procédure civile.



Par note du 9 décembre 2022, le conseil de Mme [S] [N], représentée par Mme [H] [K] ès qualité de mandataire judiciaire, a relevé que la déclaration d'appel formée par Mme [M] [N] ne précise pas si l'appel tend à la réformation totale, partielle ou à l'annulation du jugement et ne mentionne pas les chefs de jugement expressément critiqués, de sorte qu'il est impossible de déterminer les raisons de la saisine de la cour. 



Par note du 15 décembre 2022, le conseil de la société Edenauto Premium [Localité 8] relève que la déclaration d'appel formée par Mme [M] [N] ne respecte pas les dispositions des articles 901 et 562 du code de procédure civile en ce qu'elle n'indique pas les chefs du jugement expressément critiqués et ne précise pas les demandes de l'appelante à savoir réformation totale/partielle ou annulation du jugement. 





MOTIFS DE LA DÉCISION



Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.



Aux termes de l'article 901, quarto, du même code, dans sa version applicable au litige issue du décret no 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les secundo et tertio de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.



En application des articles 748-1 et 930-1 du même code, cet acte est accompli et transmis par voie électronique.



Il en résulte que les mentions prévues par l'article 901, quarto, du code de procédure civile doivent figurer dans la déclaration d'appel, laquelle est un acte de procédure se suffisant à lui seul. Cependant, comme prévu par le décret du 25 février 2022, la déclaration d'appel peut comporter une annexe.





La deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. Il s'ensuit que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas, quand bien même la nullité de la déclaration d'appel n'aurait pas été sollicitée par l'intimé (Civ. 2e, 30 janv. 2020, no 18-22.528 ; 2 juil. 2020, no 19-16.954).



En l'espèce, la déclaration d'appel, qui ne comporte pas d'annexe, mentionne : 

« Objet/portée de l'appel : 1er motif : appel sur le sursis à statuer : la juridiction n'a pas pris en compte cette demande alors même que le demandeur à l'instance est à l'initiative d'une plainte toujours en cours aux termes de laquelle il est reproché à Mme [M] [N] des faits de faux. La juridiction civile ne pouvait pas apprécier cet élément sans surseoir à statuer dans l'attente de la décision pénale. 

2ème motif : en outre, la société Parot Premium a laissé délibérément signer Mme [N] ou une personne absente et la juridiction ne tient aucunement compte de cette faute caractérisée engageant la responsabilité, la juridiction ne tient même pas compte du fait que Mme [M] [N] a réglé les mensualités du crédit. Donc en annulant le contrat elle aurait dû replacer les parties au statu quo ante et restituer les sommes versées ». 



L'appel ne tend pas à l'annulation du jugement, et l'objet du litige n'est pas indivisible.



La cour constate que la déclaration de Mme [M] [N] qui ne mentionne pas expressément les chefs de la décision attaquée, n'a pas produit d'effet dévolutif et en conséquence, que la cour n'a pas été saisie de ce recours.



Par ailleurs, la déclaration d'appel affectée d'une irrégularité, en ce qu'elle ne mentionne pas les chefs du jugement attaqués, peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond conformément à l'article 910-4, alinéa premier, du code de procédure civile (Civ. 2e, 2 juil. 2020, no 19-16.954). Or, aucune régularisation n'a été effectuée par Mme [M] [N].



Enfin, la cour n'est pas non plus saisie des recours incidents puisqu'il se déduit des articles 548 et 550 du code de procédure civile, qu'un appel incident n'est recevable que si, au jour où il est formé, le juge d'appel est encore saisi de l'appel principal ( Civ 3ème. 13 mars 1979 n° 78-70.061; Civ 1ère, 13 Oct 1982 n° 81-14.430) et qu'en l'absence d'effet dévolutif de l'appel, la cour n'a pas été saisie de cet appel.



Il n'y a pas lieu à indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Mme [M] [N] supportera les dépens de l'instance.



PAR CES MOTIFS



La Cour,



Constate l'absence d'effet dévolutif de l'appel relevé le 16 mars 2020 par Mme [M] [N], 





Dit en conséquence n'y avoir lieu de statuer sur l'appel principal de Mme [M] [N] ni sur les appels incidents des intimés, 







Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile;



Condamne Mme [M] [N] aux dépens. 





Le présent arrêt a été signé par Monsieur Roland POTEE, président, et par Madame Séléna BONNET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Le Greffier, Le Président,