Cour d'Appel · Chambre sociale — 19 janvier 2023

DLP/FF













Société [14]





C/



[B] [U] veuve [S] droit

[V] [S] droit agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal des ses enfants [D] [Z] et [H] [Z]

[11] ([12])

FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE













































Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée 



le :



à :



































RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE DIJON



CHAMBRE SOCIALE



ARRÊT DU 19 JANVIER 2023



MINUTE N°



N° RG 20/00425 - N° Portalis DBVF-V-B7E-FRZ5



Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 7], décision attaquée en date du 31 Juillet 2020, enregistrée sous 

le n° 18/15





APPELANTE :



Société [14]

[Adresse 2]

[Localité 5]



représentée par Maître Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS



 



INTIMÉS :



[B] [U] veuve [S] droit

[Adresse 9]

[Localité 6]



représentée par Me Guillaume BERNARD de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS



[V] [S] droit agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal des ses enfants [D] [Z] et [H] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 8]



représenté par Me Guillaume BERNARD de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS



[11] ([12])

[Adresse 3]

[Adresse 13]

[Localité 7]



représenté par Mme [M] [W] (Chargée d'audience) en vertu d'un pouvoir général



FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

[Adresse 15])

[Adresse 1]

[Localité 10]



non comparant - non représenté



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Janvier 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : 



Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller,

Olivier MANSION, Président de chambre, 

Katherine DIJOUX-GONTHIER, Conseiller, 



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Frédérique FLORENTIN,



ARRÊT : rendu contradictoirement,



PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, 



SIGNÉ par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, et par Frédérique FLORENTIN, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





MOTIFS





Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.



En l'espèce la partie appelante disposait d'un délai courant jusqu'au 17 octobre 2022 pour déposer ses conclusions en vertu d'un calendrier de procédure qui lui a été adressé le 26 août 2022.



Or, l'appelante a attendu le 13 janvier 2023 pour déposer ses écritures au mépris du calendrier précité et du respect du principe de la contradiction.



Il convient de sanctionner ce défaut de diligences en prononçant la radiation de l'affaire.



En application de l'article 383 du code de procédure civile l'affaire sera rétablie, sur justification de l'une ou l'autre des parties, de l'accomplissement des diligences dont le défaut est à l'origine de la radiation.







PAR CES MOTIFS





La Cour, 



Vu l'article 381 du code de procédure civile, 



Prononce la radiation de l'affaire du rôle, étant rappelé qu'en vertu de l'article 386 du code de procédure civile, la péremption d'instance sera acquise si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans,







Ordonne que le présent arrêt sera notifié aux parties ainsi qu'à leurs représentants.







Le greffier Le président



Frédérique FLORENTIN Delphine LAVERGNE-PILLOT