Cour d'AppelCHAMBRE 1 SECTION 2
Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 2 — 19 janvier 2023
- ECLI
- 63ca42b39066fd7c90fc2560
- Date
- 19 janvier 2023
Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 4] CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 19 Janvier 2023 MINUTE N° N° RG 22/04793 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URCW Affaire : Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 04 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 22/00515 APPELANT Monsieur [B] [I] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Christophe DESURMONT, avocat au barreau de LILLE INTIME S.A.S.U. PDX DEVELOPPEMENT [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Emilie GUILLEMANT, avocat au barreau de LILLE Nous, Catherine Courteille, président de chambre, assisté de Anaïs Millescamps, Greffier Vu les articles 400 et suivants, 787, 905 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance rendue le 4 octobre 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille ; Vu la déclaration d'appel de Monsieur [B] [I] reçue au greffe de la cour de ce siège le 14 octobre 2022 enregistrée sous le n°RG 22/4793; Vu les conclusions déposées le 6 janvier 2023 par lesquelles Monsieur [B] [I] a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour. Condamnons l'appelant aux dépens d'appel. Le Greffier, Le Président, Anaïs Millescamps Catherine Courteille Copie adressée aux avocats le Janvier 2023 Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 1 SECTION 2
- Date
- 19 janvier 2023
- Matière
- Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain
Référence
63ca42b39066fd7c90fc2560
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel