Cour d'Appel3ème chambre A
Cour d'Appel · 3ème chambre A — 19 janvier 2023
- ECLI
- 63ca42b69066fd7c90fc257a
- Date
- 19 janvier 2023
Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON SERVICE CIVIL 3ème chambre A Avis de Prorogation de délibéré ART 450 du code de procédure civile Lettre simple N° R.G. : : N° RG 19/04029 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MNFU SA DIMOTRANS, représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON C/ M. [K] [S], représentant : Me Roger TUDELA de la SAS TUDELA WERQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, M. [R] [P], représentant : Me Roger TUDELA de la SAS TUDELA WERQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, SAS ASAHI représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège . , représentant : Me Roger TUDELA de la SAS TUDELA WERQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Date de saisine : 11 Juin 2019 Audience de plaidoiries du Mercredi 28 Septembre 2022 Dans l'affaire référencée ci-contre, je vous informe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile que la date de délibéré initialement fixée le 19 janvier 2023 est prorogée au 26 Janvier 2023 Pour la raison suivante : Complexité du dossier Fait à LYON, le 19 Janvier 2023 LE PRESIDENT
Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile que la da
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème chambre A
- Date
- 19 janvier 2023
- Matière
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Référence
63ca42b69066fd7c90fc257a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel