Cour d'Appel · 6ème Chambre — 19 janvier 2023

N° RG 21/06363 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NZFC









Décision du Juge des contentieux de la protection du TJ de LYON



du 06 juillet 2021



RG : 11-21-001396







[Y]

[Y]



C/



S.A.R.L. L & D AUTOMOBILES





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE LYON



6ème Chambre



ARRET DU 19 Janvier 2023







APPELANTS :



M. [U] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Mme [N] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentés par Me Olivier COSTA de la SELARL BISMUTH AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : T.88





INTIMEE :



SOCIETE L & D AUTOMOBILES, représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL MJ SYNERGIE, [Adresse 1]

[Adresse 3]

[Localité 5]



défaillante





 * * * * * *



Date de clôture de l'instruction : 18 Novembre 2022



Date des plaidoiries tenues en audience publique : 06 Décembre 2022



Date de mise à disposition : 19 Janvier 2023



Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Dominique BOISSELET, président

- Evelyne ALLAIS, conseiller

- Stéphanie ROBIN, conseiller

assistés pendant les débats de Valentine VERDONCK, greffier



A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.



Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,



Signé par Dominique BOISSELET, président, et par Valentine VERDONCK, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



* * * *

 



FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES 



Le 7 janvier 2020, les époux [Y] ont acquis un véhicule d'occasion Renault Clio immatriculé [Immatriculation 6] auprès du garage L&D Automobiles. Ils reprochent au vendeur de ne pas avoir effectué les démarches nécessaires pour leur permettre d'obtenir la carte grise malgré plusieurs demandes.





Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 17 juillet 2020, le conseil de M. [Y] a mis la Sarl L&D Automobiles en demeure d'effectuer, sous quinzaine, les formalités et démarches obligatoires prévues à l'article R 222-4 du code de la route et d'indemniser son client à hauteur de 300 euros en réparation du préjudice subi.





Par assignation délivrée le 15 mars 2021, les époux [Y] ont saisi le tribunal judiciaire de Lyon afin d'obtenir la résolution de la vente impliquant la restitution du prix ainsi que la condamnation de la société défenderesse au paiement de 3.650 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance, de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts et de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.





A l'audience du 4 mai 2021, la société L&D Automobiles n'a pas comparu. 





La Sarl L&D Automobiles a été placée en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du 12 mai 2021 du tribunal de commerce de Lyon. La Selarl MJ Synergie, représentée par Me [B] [W] ou Me [F] [R], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.





Par jugement en date du 6 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Lyon a débouté les époux [Y] de toutes leurs demandes et les a condamnés aux entiers dépens.





Les époux [Y] ont relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe de la Cour le 6 juillet 2021.





En leurs conclusions du 22 octobre 2021, les époux [Y] ont demandé à la Cour ce qui suit, au visa des articles R.322-4 du code de la route, 1610 et suivants du code civil, 699 et 700 du code de procédure civile : 

 

- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon, pris en son pôle de la proximité et de la protection, le 06 juillet 2021 en ce qu'il a débouté les époux [Y] de toutes leurs demandes et condamné aux entiers dépens ; 

statuant à nouveau, 

- juger que la société L&D Automobiles a manqué à son obligation de délivrance conforme ; 

à titre principal, 

- condamner la société L&D Automobiles, représentée par son liquidateur judiciaire, la Selarl MJ Synergie, à procéder aux démarches nécessaires auprès de la Préfecture du Rhône en vue de l'obtention de la carte grise afférente au véhicule litigieux ; 

à titre subsidiaire, 

- condamner la société L&D Automobiles, représentée par son liquidateur judiciaire, la Selarl MJ Synergie, à restituer la somme de 3.100 euros ; 

- condamner la société L&D Automobiles, représentée par son liquidateur judiciaire, la Selarl MJ Synergie, au versement de la somme de 7.300 euros au titre du préjudice jouissance subi par les époux [Y] ; 

- condamner la société L&D Automobiles, représentée par son liquidateur judiciaire, la Selarl MJ Synergie, au versement de la somme de 1.000 euros au titre du préjudice moral subi par les époux [Y] ; 

- ordonner que les sommes mises à la charge soient inscrites au passif de la société ; 

 - condamner la société L&D Automobiles, représentée par son liquidateur judiciaire, la Selarl MJ Synergie, au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers frais et dépens de justice dont distraction au profit de la Selarl Bismuth Avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile . 



La Sarl L&D Automobiles, représentée par son liquidateur judiciaire la Selarl MJ Synergie, n'a pas constitué avocat.

La déclaration d'appel a été signifiée le 21 septembre 2021 au liquidateur judiciaire.

Les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées le 21 octobre 2021.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 novembre 2022.





MOTIFS DE LA DÉCISION 



Il résulte des articles L.622-21 et L.622-22 du code de commerce que le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt l'action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, laquelle ne peut être reprise qu'après déclaration de créance du créancier poursuivant, aux fins de constatation et fixation de la créance.



Le 12 avril 2022, le conseil des appelants a informé la Cour de ce qu'il n'y a pas eu de déclaration de créance des époux [Y] entre les mains du liquidateur judiciaire.



De surcroît, la liquidation judiciaire de la Sarl L&D Automobiles a fait l'objet d'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 8 novembre 2022.



En conséquence, l'action et les demandes des époux [Y] sont irrecevables, le jugement ne peut qu'être confirmé en son rejet de leurs demandes.



Les appelants conservent la charge des dépens et frais irrépétibles qu'ils ont exposés en appel.





PAR CES MOTIFS : 



La Cour,



Déclare l'action et les demandes en appel des époux [Y] irrecevables ;



Confirme le jugement défére en toutes ses dispositions ; 



Laisse les dépens d'appel à la charge des appelants.





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT