Cour d'Appel · Rétention Administrative — 17 janvier 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2023



Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Cynthia CHU KOYE HO, greffière ;



Dans l'affaire N° RG 23/00046 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F4LS ETRANGER :



Mme [L] [M]

née le 03 Juillet 2001 à [Localité 2] (ITALIE)

de nationalité Italienne

Actuellement en rétention administrative.





Vu la décision de M. LE PREFET DU RHONE prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ;



Vu le recours de Mme [L] [M] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention;



Vu la décision rendue le 18 décembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz prononçant le maintien en rétention de l'intéressé jusqu'au 15 janvier 2023 inclus;



Vu la requête de M. LE PREFET DU RHONE saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours;



Vu l'ordonnance rendue le 15 janvier 2023 à 10h53 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 14 février 2023 inclus;



Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de Mme [L] [M] interjeté par courriel du 16 janvier 2023 à 10h29 contre l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; 



Mme [L] [M], M. LE PREFET DU RHONE et le parquet général ont été informés chacun le 16 janvier 2023 à 10h54, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité.



Par courriel reçu le 16 janvier 2023 à 11h15, Mme [L] [M] via son conseil a indiqué ne pas formuler d'observations ;



Par courriel reçu le 16 janvier 2023 à 11h17, la préfecture fait les observations suivantes : 

'Il y aura lieu de déclarer l'appel de Madame [M] en application de l'article L 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile irrecevable au motif que l'unique  moyen soulevé par lui consiste à contester la compétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention, ce qui n'a pas été soulevé en première instance.

Or, en application des articles 74 et 117 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, aucune exception de nullité de fond y compris le pouvoir du signataire ne peut être soulevée après toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

En outre et surtout la délégation de signature figure au dossier.'

SUR CE,



IRRECEVABILITE ( COMPETENCE SIGNATAIRE REQUETE ) :



L'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.



Dans son acte d'appel, Mme [L] [M] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.



Toutefois, aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.



En outre en vertu de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond et fin de non-recevoir. 



En l'espèce, l'irrégularité tenant au défaut de pouvoir du signataire de la requête n'ayant pas été soulevée en première instance, simultanément avec les autres exceptions de procédure et/ou avant toute fin de non-recevoir et/ou toute défense au fond, elle est irrecevable à hauteur d'appel.



Bien vérifier sur la note d'audience du JLD que figurent bien d'autres exceptions de procédure et/ ou des moyens portant sur les fins de non-recevoir et/ ou une défense au fond. 

En ce qui concerne la demande d'assignation à résidence judiciaire, il est relevé que cette demande, qui figure au dispositif de l'acte d'appel, ne fait l'objet d'aucun développement en fait et en droit. Dès lors, il y a lieu de considérer que ce moyen n'est pas motivé et qu'il est, par conséquent, irrecevable.



IRRECEVABILITE ( APPEL NON MOTIVE ) :



Aux termes de l'article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.



L'article R. 743-14 du même code précise que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité, sont notamment manifestement irrecevables au sens du premier alinéa de l'article L. 743-23 les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.



Il résulte de l'article R. 743-11 qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.



En l'espèce, ....



PAR CES MOTIFS



Statuant sans audience,



DÉCLARONS irrecevable l'appel de Mme [L] [M] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz rendue le 15 janvier 2023 ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;



ORDONNONS la remise immédiate au Procureur Général d'une expédition de la présente ordonnance ;



DISONS n'y avoir lieu à dépens.



Prononcée publiquement à Metz, le 17 janvier 2023 à 



La greffière, La conseillère,



















N° RG 23/00046 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F4LS

Mme [L] [M] contre M. LE PREFET DU RHONE 







Ordonnance notifiée le 17 Janvier 2023 par email, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à :

- Mme [L] [M] et son conseil 

- M. LE PREFET DU RHONE et son représentant

- Au centre de rétention administrative de [Localité 1]

- Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz 

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz