Cour d'Appel4e chambre civile
Cour d'Appel · 4e chambre civile — 19 janvier 2023
- ECLI
- 63ca42d49066fd7c90fc261e
- Date
- 19 janvier 2023
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 22/04335 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQYE APPELANTE : S.A.S. PREMIUM ENERGY représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : M. [R] [M] [T] [G] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Gérard BOUISSINET de la SCP BOUISSINET-SERRES, avocat au barreau de CARCASSONNE Le DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Marianne FEBVRE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Henriane MILOT, Greffier, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal judiciaire de Carcassonne en date du 09 juin 2022 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par S.A.S. PREMIUM ENERGY représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social le 10 août 2022 ; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel le 22 décembre 2022 ; Attendu que l'intimé a déclaré accepter ce désistement le 13 janvier 2023. PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4e chambre civile
- Date
- 19 janvier 2023
- Matière
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Référence
63ca42d49066fd7c90fc261e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel