Cour d'Appel · 4e chambre civile — 19 janvier 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

4e chambre civile









ORDONNANCE DE JONCTION





N° RG 23/00031 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PVLW joint au dossier 22/6047



Mme [R] [Z]

Représentant : Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER





APPELANT

S.A.S. LM GARAGE

Représentant : Me Naïma MOHAMED SBAA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES





INTIME

Nous, Marianne FEBVRE, Magistrat chargé de la mise en état, 



Vu la déclaration d'appel en date du 02 décembre 2022 et inscrite sous le numéro N° RG 22/06047 - N°Portalis DBVK-V-B7G-PUDR;



Vu notre courrier en date du 07 décembre 2022, le courrier en réponse de Me [T] du 08 décembre 2022 et l'extrait kbis joint,



Vu le message RPVA du 02 janvier 2023 et la nouvelle déclaration d'appel en date du 03 janvier 2023 rectifiant la dénomination de la société intimée ; 



Attendu que l'erreur portant sur la dénomination de l'intimé visée dans la déclaration d'appel du 02 décembre 2022 est manifestement matérielle ; 



Attendu qu'une déclaration d'appel nulle, erronée ou incomplète peut toujours être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel déposée dans le délai pour conclure, la seconde déclaration s'incorporant alors à la première (Cass. 2ème civ., 19 octobre 2020, n° 19-13642).



Attendu que la date limite du délai pour Madame [R] [Z] pour conclure était au 02 mars 2023 dans le cadre de la première procédure ; 



Attendu qu'il y a lieu de joindre la procédure inscrite sous le N° RG 23/00031 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PVLW à à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le N° RG 22/06047 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUDR.





PAR CES MOTIFS



Ordonnons la jonction de la procédure N° RG 23/00031 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PVLW à la déclaration d'appel 22/5055 inscrite sous le N° RG 22/06047 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUDR ainsi que la rectification de la dénomination de la partie intimée.



Disons que les délais de procédure continueront de courir à partir de la première déclaration d'appel ayant fait l'objet d'une régularisation.





Fait à [Localité 1], le 19 Janvier 2023

Le magistrat chargé de la mise en état,