Cour d'Appel · 4e chambre civile — 19 janvier 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile



ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ

D'APPEL



N° RG 23/00088 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PVPS





APPELANT :



M. [U] [X]

[Adresse 2]

[Localité 1]



INTIMEE :



S.A.S. SAS SUEZ EAU FRANCE

[Adresse 4]

[Localité 3]







Le DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, Marianne FEBVRE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Henriane MILOT, Greffier



Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile,





Vu la décision au fond du 24 novembre 2022 du tribunal judiciaire de Carcassonne,



Vu l'appel interjeté par Monsieur [U] [X] le 04 Janvier 2023,



Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ;



Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ;



Attendu que les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique ;



Monsieur [U] [X] a fait appel sans représentant, par courrier adressé à la cour d'appel en date du 04 Janvier 2023 et reçu le 05 Janvier 2023;



La déclaration d'appel de Monsieur [U] [X] sera déclarée irrecevable ;





PAR CES MOTIFS



Vu les articles 899, 914 et 930-1 du code de procédure civile,



Déclarons l'appel de Monsieur [U] [X] irrecevable,



Disons n'y avoir lieu à dépens,



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.





LE GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état