Cour d'Appel5ème Chambre
Cour d'Appel · 5ème Chambre — 18 janvier 2023
- ECLI
- 63ca42d69066fd7c90fc263e
- Date
- 18 janvier 2023
Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE NANCY 5ème Chambre Commerce Appel d'une décision rendue par Président du TC de [Localité 1] en date du 13 avril 2022 RG 2022000921 ORDONNANCE DE RADIATION / 2023 N° RG 22/01059 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E7BM APPELANT(S) S.A.S. TORRUS VR prise en la personne de son représentant légal pour ce domic ilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY INTIME(S) S.A.S. RED-E-GROUP prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège. Représentant : Me Cécile GEORGEON-ROOS, avocat au barreau de NANCY Nous, M. Patrice BOURQUIN, Président de la cinquème chambre commerciale de la Cour d'Appel de NANCY, assisté(e) de Ali ADJAL, Greffier ; Vu les articles 369, 381, 383, 781 et 907 du Code de Procédure Civile ; Vu le jugement du 29/11/22 rendu par le tribunal de commerce de Nancy ayant prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société RED-E-GROUP et désigné Me [B], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ; Vu l'ordonnance du 16 decembre 2022 ayant constaté l'interruption d'instance Vu la demande de radiation préalablement formée par Me [Z] [V] le 7 décembre 2022 ; PAR CES MOTIFS : Ordonnons la radiation de la présente affaire ; Disons que cette radiation emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, mais ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance après remise au rôle sur justifications de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Fait à [Localité 1], le 19 Janvier 2023 Le greffier, Le Président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème Chambre
- Date
- 18 janvier 2023
- Matière
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Référence
63ca42d69066fd7c90fc263e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel