Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 19 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2023

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00211 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6AY 



Décision déférée : ordonnance rendue le 17 janvier 2023, à 12h40, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxane Aubin, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. Xsd [X] [B]

né le 07 janvier 2002 à [Localité 2] se disant né à [Localité 1], de nationalité algérienne

 

RETENU au centre de rétention : [Localité 3] 2

assisté de Me Christophe Pouly, avocat au barreau de Paris substitué par Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris, et de Mme [P] [Z] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,



INTIMÉ : 

LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS

représenté par Me Jules Giafferi, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris,

 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique





- Vu l'ordonnance du 17 janvier 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de l'intéressé enregistrée sous le numéro RG 23/161 et celle introduite par la requête du préfet de la Seine Saint Denis enregistrée sous le numéro RG 23/159, déclarant le recours de l'intéressé recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de la Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. Xsd [X] [B] au centre de rétention administrative du [Localité 3] 3, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 17 janvier 2023 à 16h05 ; 

 

- Vu l'appel motivé interjeté le 17 janvier 2023, à 17h05 réitéré le 18 janvier 2023 à 11h18, par M. Xsd [X] [B] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. Xsd [X] [B], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation; y ajoutant ou substituant uniquement :



sur le moyen de contestation de la première ordonnance et la branche tirée d'une tardiveté de l'avis au Procureur de la République de la rétention, que le premier juge a contrôlé la procédure, qu'il indique d'ailleurs expressément « attendu qu'après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l'audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière », que le contrôle de légalité a donc bien été opéré, contrairement à ce qui est allégué, notamment et implicitement sur l'avis au procureur de la République de la rétention, lequel, il convient de le constater, a été effectué à 16h05, l'avis figurant en procédure sans preuve d'envoi, cette transmission ayant été réalisé à 19h24, conformément à la pièce figurant en procédure, pour une arrivée au Centre de Rétention Administrative de l'étranger à 19h15, ce qui ne saurait être sérieusement considéré comme tardif, peu important la notification dudit placement à 16h05 dès lors que l'avis a bien été envoyé dès que la mesure a été effective ; 



sur le moyen tiré d'une contestation de la notification des droits à 9h30, il doit être précisé s'agissant de l'exercice des droits fort justement retenu par le premier juge, que c'est le droit à examen médical qui a été effectivement exercé, sur le moyen tiré d'une contestation du procès verbal de fin de garde à vue, qu'outre ce qu'a fort justement retenu le premier juge, celui-ci fait foi jusqu'à preuve contraire ici non rapporté quant à l'alimentation contestée, celle-ci étant indiquée de manière précise, circonstanciée et heurée ; 



enfin, sur le moyen tiré d'un défaut de signature du procès verbal qualifié « d'audition administrative », il est rappelé que, s'agissant d'un simple recueil de renseignement administratif, aucune disposition légale n'impose un tel formalisme.



La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision, qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 19 janvier 2023 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé









 L'interprète