Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 19 janvier 2023

N° 2023/237



COUR D'APPEL DE PAU





RG N° : N° RG 22/03156 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IL63



2ème chambre civile - section 1





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)









Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de Pau,







Dans l'instance opposant : 





Madame [N] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Magalie MARCHESSEAU LUCAS de la SELARL AVOCADOUR, avocat au barreau de PAU



APPELANTE









Organisme UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Olivier DIVERNET de la SELARL COUSSEAU PERRAUDIN GADOIS DIVERNET, avocat au barreau de DAX



INTIMEE







Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 22 Novembre 2022 de la décision en date du 08 novembre 2022 rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 5],



Vu les conclusions de désistement de Madame [N] [E] en date du 18 janvier 2023,



MOTIFS DE LA DECISION



En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,



Le désistement emporte acquiescement au jugement,



En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,



Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,



PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'appel de Madame [N] [E],



Constate l'extinction de l'instance,



Condamne Madame [N] [E] aux dépens d'appel,



Constate le dessaisissement de la Cour







Fait à [Localité 6], le 19 Janvier 2023



La Présidente,