Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 19 janvier 2023

7ème Ch Prud'homale





ARRÊT N°15/2023



N° RG 19/04816 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P6I6













Mme [C] [X]



C/



SASU BOIS ET MATERIAUX DISTRIBUTION





















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 19 JANVIER 2023





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,



GREFFIER :



Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 03 Janvier 2023 devant Madame Liliane LE MERLUS, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial



En présence de Monsieur [R] [D], médiateur judiciaire



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Janvier 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





APPELANTE :



Madame [C] [X]

née le 11 Novembre 1975 à [Localité 6] ([Localité 3])

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Roland ZERAH, Plaidant, avocat au barreau de PARIS





INTIMÉE :



SASU BOIS ET MATERIAUX DISTRIBUTION

[Adresse 5]

[Localité 4]



Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Laurent GERVAIS de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES













Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 08 Juillet 2019 ;



Vu la déclaration d'appel de Madame [C] [X] reçue au greffe de la cour le 17 juillet 2019 ;



Vu l'accord des deux parties par courriels courant juin 2022 aux fins d'entamer un processus de médiation dans les conditions des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ;



Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du 23 Juin 2022 désignant Monsieur [U] [O] [E] en qualité de médiateur avec une date de fin de mission au 30 novembre 2022, et rappel de l'affaire fixé au 03 janvier 2023;



Vu le rapport de fin de mission du médiateur du 21 septembre 2022 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile ;



Vu les conclusions de désistement de la partie appelante, et celles d'acceptation de l'intimée, reçues au greffe de la Cour pour l'audience du 03 janvier 2023;



MOTIFS:



Le désistement d'appel, qui produit effet immédiat, est régi par les dispositions de l'article 401 du code de procédure civile précisant que son acceptation est requise seulement s'il contient des réserves ou si la partie vis-à-vis de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.



En l'espèce, le désistement d'appel de Madame [C] [X] qui s'inscrit dans un processus de médiation ayant favorablement abouti, est parfait par suite de l'acceptation de la partie intimée.



Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 384 du même code.



Sauf meilleur accord des parties, l'appelant supportera les dépens d'appel en vertu de l'article 399 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS :



DONNE ACTE à Madame [C] [X] de son désistement d'instance et d'action;



DONNE ACTE à la partie intimée de son acceptation ;



CONSTATE l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la cour;



DIT que, sauf meilleur accord des parties, les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.



Le Greffier Le Président