Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 19 janvier 2023

7ème Ch Prud'homale





ARRÊT N°25/2023



N° RG 20/00704 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QN6H













Mme [E] [Z]



C/



Organisme CPAM INE

















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 19 JANVIER 2023





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,



GREFFIER :



Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 03 Janvier 2023 devant Madame Liliane LE MERLUS, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial



En présence de Monsieur [H] [L], médiateur judiciaire



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Janvier 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





APPELANTE :



Madame [E] [Z]

née le 11 Octobre 1965 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Gaëlle PENEAU-MELLET de la SELARL PENEAU & DOUARD AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me MAZROUI, avocat au barreau de RENNES



INTIMÉE :



Organisme CPAM INE

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentée par Me Vincent BERTHAULT de la SELARL HORIZONS, Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Charlotte SALPIN, avocat au barreau de RENNES

















Considérant que suivant conclusions en date du 09 décembre 2022, Madame [E] [Z], appelante, représentée par Me [N], entend se désister sans réserve de l'appel par elle interjeté à l'encontre du jugement du Conseil de Prud'hommes de Rennes en date du 12 décembre 2019.



Attendu que la CPAM INE, intimé, représentée par Me [C] [S], accepte ce désistement par conclusions en date du 03 janvier 2023.



Attendu qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.



PAR CES MOTIFS



La COUR, 



Statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au secrétariat-greffe, 



CONSTATE le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance.



CONDAMNE l'appelant aux dépens, à défaut de meilleur accord. 





Le Greffier Le Président