Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 19 janvier 2023

7ème Ch Prud'homale





ARRÊT N°26/2023



N° RG 20/00719 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QOBE













Mme [U] [X]



C/



Organisme CPAM INE



















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 19 JANVIER 2023





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,



GREFFIER :



Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 03 Janvier 2023 devant Madame Liliane LE MERLUS, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial



En présence de Monsieur [W] [Z], médiateur judiciaire 

ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Janvier 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





APPELANTE :



Madame [U] [X]

née le 22 Mars 1956 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Gaëlle PENEAU-MELLET de la SELARL PENEAU & DOUARD AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES subtituée par Me MAZROUI, avocat au barreau de RENNES







INTIMÉE :



Organisme CPAM INE

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentée par Me Vincent BERTHAULT de la SELARL HORIZONS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Charlotte SALPIN, avocat au barreau de RENNES









Considérant que suivant conclusions en date du 09 décembre 2022, Madame [U] [X], appelante, représentée par Me [V], entend se désister sans réserve de l'appel par elle interjeté à l'encontre du jugement du Conseil de Prud'hommes de Rennes en date du 12 décembre 2019.



Attendu que la CPAM INE, intimé, représentée par Me [A] [Y], accepte ce désistement par conclusions en date du 03 janvier 2023.



Attendu qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.



PAR CES MOTIFS



La COUR, 



Statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au secrétariat-greffe, 



CONSTATE le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance.



CONDAMNE l'appelant aux dépens, à défaut de meilleur accord. 





Le Greffier Le Président